Abandon de poste : les salariés déserteurs ne peuvent plus toucher les indemnités chômage (Capital.fr)

Le Conseil d’Etat a confirmé mercredi 18 décembre qu’un abandon de poste par un salarié du secteur privé sera désormais considéré comme une démission. Il précise aussi que l’employeur doit informer le salarié des conséquences de son absence.

Un salarié du secteur privé qui abandonne son poste sera désormais considéré comme démissionnaire. Dans un arrêté publié mercredi 18 décembre, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction française, a en effet confirmé ce dispositif, mis en œuvre par un décret paru le 17 avril 2023. Cette décision, qui était très attendue par les partenaires sociaux, aura pour conséquence de priver définitivement les salariés qui abandonnent leur poste de travail du bénéfice des allocations chômage.

Pour rappel, des députés des partis Renaissance et Les Républicains avaient voté en octobre 2022 une mesure visant à mettre fin au versement des indemnités chômage en cas d’abandon de poste d’un salarié. Et ce, dans le cadre de l'examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi “portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”. A l’époque, les députés de gauche et la CGT avaient protesté contre cette mesure, dont le but est de lutter contre les abandons de poste. Une pratique qui concernait pas moins de 82 000 salariés en 2022, selon une enquête réalisée par l’Unedic.

Une lettre recommandée envoyée au salarié

Suite au vote de cette loi par les parlementaires, un décret avait été publié par l'exécutif le 17 avril 2023, mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste. Ce décret précise notamment qu’un employeur, qui «entend faire valoir la présomption de démission» d’un salarié en cas d’abandon de poste, doit obligatoirement le mettre en demeure de justifier son absence et de regagner son poste. Au bout d’un délai de 15 jours au minimum sans réponse, le salarié est alors présumé démissionnaire, sauf s’il a quitté son poste pour un motif légitime (raisons de santé, droit de retrait, etc.). A noter que la mise en demeure doit être envoyée par l’employeur au salarié via un courrier recommandé.

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Sans surprise, ce nouveau dispositif anti abandon de poste avait provoqué l’ire de plusieurs syndicats, dont la CGT, FSU et Solidaires, qui ont attaqué conjointement le décret, en le portant devant le Conseil d’Etat. «80% des abandons de poste sont dûs à des conditions de travail dégradées, pour lesquelles l’employeur ne veut pas porter la responsabilité d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle et, ainsi, économiser les indemnités afférentes», justifient les syndicats.

Les conséquences de l'abandon de poste précisées au salarié

Ce mercredi 18 décembre, le Conseil d’Etat a donc décidé de rejeter les demandes d'annulation de ce fameux décret. Il précise toutefois que l’abandon de poste ne peut pas être considéré comme volontaire en cas de motif légitime, comme par exemple des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou des modifications du contrat à l’initiative de l’employeur. «L’arrêt du Conseil d’Etat valide le dispositif de la présomption de démission, et rappelle que l'enjeu consiste à déterminer si le salarié a volontairement abandonné son poste, décrypte Laurene Cailleux, avocat en droit du travail à Paris, chez Factorhy Avocats.

Le Conseil d’Etat précise toutefois que, pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. «La mise en demeure envoyée par l’employeur doit préciser les conséquences du silence du salarié, à savoir qu'il sera considéré comme démissionnaire et qu'il ne touchera pas d'indemnité de rupture, ni d’allocations chômage.» poursuit Laurene Cailleux.

Source(s) : Capital.fr via Contributeur anonyme

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