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Difficile de s’y retrouver dans l’enchaînement des décisions et annonces autour de l’état d’urgence. Et difficile aussi d’en prendre la mesure, du point de vue du droit et des conséquences sur nos vies. Le point avec Bastien François, prof de sciences politiques et juriste.
 
Etat Urgence 09 12 2015
Rue89 - Etat d’urgence dans la Constitution : « Une opération d’enfumage absolument incroyable ! »

Pour les fêtes de fin d’année, attendez-vous à une révision de la Constitution. Annoncé devant le Congrès par François Hollande, présenté le 1er décembre au Conseil d’Etat, le texte est pressenti au menu du Conseil des ministres du 23 décembre.

Très courte, cette modification permettrait d’intégrer l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans le texte fondateur du droit français. Elle prévoirait, en outre, un régime transitoire au sortir de l’état d’urgence, afin de revenir progressivement à la normale. Régime qui devrait être défini par deux nouvelles lois...

Dans cette tempête normative et législative, nous avons demandé à Bastien François, professeur de sciences politiques, auteur de nombreux ouvrages sur la VIe République, et par ailleurs conseiller régional Europe écologie-Les Verts en Ile-de-France, de nous éclairer.

Et à l’en croire, l’enjeu n’est pas la révision constitutionnelle en elle-même, qui s’apparente, en l’état, à une « opération d’enfumage ». Mais bien l’instauration d’un état d’urgence quasi-permanent qui forme, avec les autres dispositif déjà votés, un ensemble répressif conséquent.

Rue89 : Que vous inspirent les récentes décisions de François Hollande et du Parlement sur l’état d’urgence et la révision de la Constitution ?

Bastien François  : Sur la décision elle-même d’engager l’état d’urgence, je n’ai pas de commentaire particulier. Je pense que c’était adapté à la situation.

Sur la prolongation de l’état d’urgence, je regrette un peu que cela soit trois mois. On aurait pu imaginer un mois renouvelable avec un vote du Parlement –-ça aurait peut-être été plus sain.

Sur la modification de la loi de 1955 sur l’état d’urgence en revanche, je suis beaucoup plus dubitatif. Il y a des choses positives, comme le contrôle du juge administratif. Mais il y a des choses plutôt négatives, qui empêchent d’ailleurs en grande partie le contrôle du juge. Par exemple, les conditions qui permettent de placer quelqu’un en résidence surveillée : se fonder sur les comportements plutôt que sur les actes, ça ouvre la porte à beaucoup de choses... Et ça rend difficile, ensuite, le contrôle du juge.

Donc, je pense que cette réforme de la loi de 1955 y va un petit peu fort dans les atteintes possibles aux droits fondamentaux. Et j’ajoute, quand on regarde ce que rapporte la presse sur l’usage de ces pouvoirs exceptionnels par les forces de police et administrative, qu’on constate un certain débordement. Le filet de pêche de la police est extrêmement large. Sans doute trop large.

Il y a d’autre mesures qui vous laissent dubitatif dans la loi de 1955 ?

L’essentiel, c’est quand même la résidence surveillée. Sur le reste, grosso modo, ça ne change pas énormément et reste sous le contrôle du juge.

Le plus ennuyeux, ce sont les mesures privatives de liberté, que je trouve là extrêmement larges. Sinon, dans la loi de 1955, on pouvait déjà interdire les manifestations, réduire la circulation des individus, etc.

Ce qui change en revanche, c’est que cette modification s’articule avec d’autres lois déjà votées, en particulier la loi sur le renseignement. Ça fait un ensemble très répressif au final. Mais la modification en elle-même de la loi ne nous fait pas rentrer dans un état policier : il serait très exagéré de dire cela.

Par ailleurs, il y a peut-être un risque d’inconstitutionnalité pour cette loi : le Premier ministre le disait lui-même ! Cela veut dire qu’il y a une certaine fragilité dans cette loi du point de vue des droits fondamentaux des individus.

On dit que c’est précisément ce risque d’inconstitutionnalité qui a motivé le Président à intégrer l’état d’urgence dans la Constitution...

C’est totalement faux ! Le fait d’inscrire le principe de l’état d’urgence dans la Constitution ne constitutionnalise pas la loi de 1955 !

Dans le projet du gouvernement transmis au Conseil d’Etat, il est simplement indiqué qu’il y a la possibilité d’un état d’urgence, mis en œuvre par un décret du président de la République et qu’au bout de douze jours, il faut une autorisation du Parlement pour continuer.

Ce n’est pas du tout un régime juridique mais la définition d’une compétence qui appartient au Pprésident. Ça sécurise un principe (l’existence d’un régime d’exception qui s’appelle « état d’urgence »), ça sécurise des compétences du Président et du Parlement, mais ça ne sécurise pas la loi de 1955. Ça ne lui enlève pas sa fragilité et n’empêche pas, après la révision de la Constitution, qu’il y ait une QPC [question prioritaire de constitutionnalité : quand un citoyen, engagé dans une action juridique, demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi avec les principes de la Constitution, ndlr] contre la loi de 1955 et ses applications. Et que des éléments de cette loi soient contestés, y compris devant des juridictions européennes.

Une QPC a d’ailleurs été déposée il y a quelques jours, dans le cadre d’un recours qui a suivi une assignation à résidence. On verra donc ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.

Mais l’argument de l’inscription dans la Constitution, c’est vraiment du bluff.

Il n’y a donc aucun argument en faveur de cette inscription dans la constitution ?

Si, il en existe de très bons. Par exemple, celui de Pierre Rosanvallon qui consiste à imaginer une inscription de l’état d’urgence dans la Constitution pour éviter les débordements.

Je suis d’accord avec ça. Mais le texte actuel n’encadre rien ! On pourrait très bien dire, je ne sais pas, que le Parlement peut prolonger la situation d’un mois, avant de devoir revoter. Qu’au bout de deux mois, par exemple, le juge judiciaire remplace l’autorité administrative dans le suivi des opérations. Que le Conseil constitutionnel rende un rapport tous les mois pour attester que les circonstances qui ont justifié la mise en place de l’état d’urgence sont toujours remplies. On pourrait imaginer plein de garde-fous. Là, il n’y en a pas du tout. Ce n’est visiblement pas l’objectif.

Qu’est-ce qui change alors ?

Ce qui change, c’est qu’on rajoute la possibilité d’un régime particulier dans les six mois qui suivent l’état d’urgence.

On ne sait pas très bien ce qu’il y aura dans ce régime transitoire ; d’après les informations du Monde, il y a un système d’écoutes généralisées, la possibilité de mettre des micros, de suivre les gens par GPS, d’aspirer les communications téléphoniques dans une zone [avec les Imsi-catchers, ndlr]... Donc ça va très loin.

 

Source : Rue89

 

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