Affaire Tapie : Christine Lagarde sera jugée devant la Cour de justice de la République

La Cour de cassation n'a pas empêché la comparution de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République. Cette instance juge les délits commis par des membres de gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

L'ancienne ministre des Finances et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international devra répondre du délit de négligence ayant permis un détournement de fonds publics dans l'affaire Tapie. La formation plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ancienne ministre de l'Économie, qui avait été renvoyée en décembre en procès devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est reproché à Christine Lagarde d'avoir en 2007 donné son accord à la procédure d'arbitrage dans l'affaire Tapie et ainsi d'avoir écarté la justice ordinaire, alors que la Cour de cassation avait annulé un an plus tôt une précédente décision favorable à Bernard Tapie. Un choix qui allait à l'encontre de l'avis de l'Agence des participations de l'État (APE). Il lui est également reproché de n'avoir pas ordonné de recours contre la sentence, tombée en 2008, «alors qu'elle avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation», selon les juges de la CJR.

Un calendrier incertain

Poursuivie pour négligence, Christine Lagarde avait fait soulever par ses avocats deux moyens. Ces derniers ont d'abord contesté la décision de juger l'ancienne ministre alors que les faits concernant les six autres protagonistes de l'affaire Tapie faisaient toujours l'objet d'une instruction. Sur ce moyen, la Cour de cassation a jugé que la commission d'instruction «n'était pas tenue d'attendre l'issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans l'information suivie contre des tiers» puisque les deux infractions - celle qui vaut poursuite de Christine Lagarde et celles qui concernent les autres mis en cause - sont distinctes. Par ailleurs, alors que les avocats ont contesté la qualification de négligence, la Cour de cassation a estimé qu'«en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique» Christine Lagarde «avait la disposition de fonds publics» et que «les manquements dans leur surveillance constituent autant de charges à son encontre d'avoir commis des négligences». «La Cour de cassation a jugé que la qualification des charges est correcte mais n'a pas jugé l'affaire au fond», commente, Patrick Maisonneuve, l'avocat de l'ancienne ministre, qui relève «la vraie difficulté que pose cette qualification sur le plan de l'application du droit».«En aucun cas, la cour ne met en cause l'intégrité de Christine Lagarde. Ce débat aura lieu devant la CJR et je suis convaincu que cette dernière écartera toute responsabilité», a-t-il conclu. Le calendrier de la CJR reste pour l'instant des plus incertains dans la mesure où elle ne peut siéger que lorsque le Parlement n'est pas en session.

Dans la foulée de l'arrêt de la Cour de cassation, le conseil d'administration du FMI, qui représente ses 189 États membres, «continue d'exprimer sa confiance dans la capacité de la directrice générale de s'acquitter efficacement de ses fonctions».