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Bruno Le Maire voulait faire exploser un "scandale d’État" en mettant sur le dos de la gauche la responsabilité du fiasco de la taxe à 3%. Mais le rapport de l’Inspection générale des Finances évacue la question politique.

Bercy 14 11 2017

L’Inspection des Finances a rendu ce lundi 13 novembre son rapport sur "la contribution à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes)". Le moins qu’on puisse dire, c’est que les admirateurs de Georges Courteline, immortel auteur de "Messieurs les ronds-de-cuir" en 1893, y trouveront de quoi rire. Jaune, avouons-le, puisque la plaisanterie dont on parle va coûter environ 9 milliards d’euros aux contribuables.

De quoi s’agit-il ? De l’annulation d’une taxe sur les dividendes des entreprises, laquelle avait été décidée en 2012 et devait rapporter à l'État entre 1,8 et 2,15 milliards d’euros par an. Cinq ans plus tard, elle était annulée par la Cour de justice de l’Union européenne d’abord, par le Conseil constitutionnel ensuite, ce qui a amené à devoir rembourser les entreprises qui avaient avancé l’argent pour leurs actionnaires. L’annulation tardive par le Conseil constitutionnel ajoutant des pénalités de retard au remboursement de ce qui avait été versé sur les quatre précédentes années, le coût passe de 4,7 milliards à plus de 9 milliards d’euros.

"Scandale d’État"

Bruno Le Maire, actuel ministre de l’Economie, a cru pouvoir en faire une affaire politique, criant au "scandale d’État" et pointant les "responsabilités" du gouvernement précédent. Et de saisir l’Inspection des Finances afin d'éclaircir lesdites responsabilités. Réponse de l’IGF : "Les responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d'intérêts."

"La construction trop rapide, instable, dans l'entre-soi, de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive, et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens", regrettent les auteurs du rapport, dont la cheffe de l’Inspection, Marie-Christine Lepetit, qui fut elle-même directrice de la législation fiscale sous Nicolas Sarkozy, et donc un peu à l’origine du problème puisque la taxe à 3% devait remplacer une autre taxe sur les dividendes des OPCVM invalidée par la justice européenne en 2012 !

Résumons à grands traits le rapport :

L’administration, dont la fonction de veille est éparpillée entre trois ou quatre directions et autant de ministères différents - c’est là qu’on retrouve Courteline - qui se passent des notes comme dans un jeu de bonneteau, n’a pas vu venir le renversement de jurisprudence européenne et n’a donc pas averti les ministres à temps. Les lois de Finances sont votées sans consultation juridique préalable suffisante, le conseil d’État dont l’avis a été sollicité n’avait rien à redire en 2012, le Conseil constitutionnel non plus et de plus, le même conseil aveugle sanctionne l’État en 2012 en doublant la pénalité financière, comme si ce n’étaient pas les contribuables qui réglaient l’addition !

Alors, c’est la faute à tout le monde, à personne, à pas de chance ?

Il y a bien un moment, en 2016, où l’action du ministre des Finances aurait pu limiter les dégâts. A partir de 2015, le risque juridique se précise en effet lorsque Bercy reçoit une mise en demeure de la Commission européenne, rédigée par un certain… Pierre Moscovici, commissaire aux questions fiscales à Bruxelles et qui connaît bien le problème puisqu’il était juste auparavant ministre de l’Economie à Paris ! Ce risque se renforce après deux décisions de la CJUE montrant que sa jurisprudence avait changé sur un point de droit très technique, à savoir l’imposition des dividendes versés par les filiales aux holdings ("directive mère-fille").

Mais, le ministre des Finances de l'époque, Michel Sapin proteste aujourd'hui auprès de Marianne : "Il n’y a eu aucune décision politique qui allait à l’encontre des recommandations de l’administration."

L'ex-directrice de la DLF nommée… à l'Inspection des Finances

A ce moment, on touche à la limite de l’exercice de prétendue "transparence" commandité par Bruno Le Maire. L’Inspection des Finances, soumise au ministre par son statut, n’a en effet pas pu investiguer le fonctionnement interne du gouvernement. Officiellement pour Bercy, les seuls ministres responsables sont ceux qui étaient directement en charge des impôts, soit Michel Sapin et Christian Eckert. La question de l’attitude d’Emmanuel Macron, qui siégeait en 2015 au ministère de l’Economie deux étages plus bas que Sapin, ne sera pas interrogée. En charge des entreprises, pouvait-il pourtant ignorer la ponction effectuée sur les plus grands groupes français ? N’avait-il pas été alerté par les mêmes avocats fiscalistes et les mêmes lobbies qui faisaient le siège de ses collègues ? Est-il intervenu ? Dans quel sens ? Auprès de qui ? Mystère et boule de gomme…

Bruno Le Maire se retrouve donc dans une impasse : traîner Sapin et Eckert au tribunal de l’opinion est bien délicat, sauf à risquer de mouiller le président de la République. Quant à sanctionner l’administration, c’est un peu tard puisque Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale de 2011 à 2017, a été nommée… à l’Inspection générale des Finances, le 13 septembre dernier ! Courteline, on vous dit…

Si l’on ajoute que la droite parlementaire n’a jamais contesté cette taxe auprès du Conseil constitutionnel, alors qu’elle avait porté des recours contre la loi de Finances, le "scandale d’État" risque fort de se terminer comme d’autres, sans responsable et sans coupable…

 

Source : Marianne.net

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