Et si les voitures-radar privées étaient illégales ?

Selon l'édition du 16 mai du Canard Enchaîné, le fait de confier à des sociétés privées la conduite de voitures équipées de radars embarqués pourrait tout bonnement se révéler illégale. A l'appui, le journal met en avant une note datée du 30 mars 2017, émise par le Secrétariat général de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'attention du délégué à la sécurité et la circulation routières.

Cette note stipule que "l'externalisation de cette mission devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations."  Or, aucune loi ne prévoit aujourd'hui expressément ce cas, alors même que les expérimentations ont commencé en Normandie depuis le 1^er septembre 2017. Cette phase est même terminée depuis le 23 avril dernier, date à partir de laquelle les verbalisations effectives ont commencé.

Le délégué à la sécurité routière a donné au Canard Enchaîné une explication absconse : le marché "a suivi un processus itératif aux échelons ministériel et interministériel permettant d'assurer la légalité à la fois de la passation du marché et, bien évidemment, des opérations qui seront organisées grâce à son exécution." Sans plus justifier la légalité par des articles de loi en bonne et due forme.

Cette révélation entraîne la colère des associations de défense des automobilistes. "Nous demandons la publication officielle de la note de la DLPAJ afin de connaître précisément les motifs d'inquiétude du ministère de l'Intérieur quant à la légalité de la mesure. Nous demandons également la suspension immédiate de la mesure" a déclaré Pierre Chasseray, délégué général de 40 millions d'automobilistes.

Rappelons qu'au lancement la Sécurité routière tenait à rassurer sur le cadre strict imposé aux prestataires. "En prenant le volant du véhicule mis à sa disposition par l'entreprise, le conducteur doit en premier lieu souffler dans un éthylotest anti-démarrage. Il doit ensuite consulter sa feuille de route du jour et suivre le parcours qui lui a été notifié. Une fois arrivé sur la zone à contrôler, le conducteur met le radar embarqué « en mode contrôle ». Pendant cette phase de roulage, le radar relève automatiquement les excès de vitesse mais le conducteur ne peut savoir si le véhicule qui le croise ou qui l'a doublé a été flashé. Le flash fonctionne de façon totalement invisible grâce à son dispositif infrarouge. Pendant sa mission, le conducteur a l'obligation de s'insérer dans le flot de circulation. Le prestataire s'expose à une lourde amende (1000 euros par jour et par voiture) si une voiture-radar ne circule pas à une vitesse adaptée ou s'il s'écarte du parcours qui lui a été imposé."