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Pas moins de 2.103 parents ont porté plainte contre X pour le retrait de ce fichier, et ils semblent déterminés. «Les parents envisagent aussi de se porter partie civile pour obtenir un juge d'instruction... tant que cette possibilité existe»

21 Juillet 2010 Par Louise Fessard

Petite victoire pour les opposants au fichier Base élèves premier degré, qui conserve les informations recueillies lors de l'inscription de chaque enfant à l'école maternelle ou primaire. Tout en reconnaissant son «importance pour le bon fonctionnement du service public», le Conseil d'État a jugé, le 19 juillet, certains aspects du dispositif, généralisé à la rentrée 2009, non conformes à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978.

Il a notamment demandé la suppression des données sensibles, relatives à la santé des élèves (affectation en classe d'insertion scolaire), collectées jusqu'en 2008, dans une précédente version de Base élèves. Un autre fichier, la Base nationale identifiant élèves (BNIE), qui recense les numéros uniques attribués à chaque élève pour l'ensemble de leur scolarité, devra également être modifié dans les trois mois. Le Conseil d'État a estimé que la durée de conservation des données du BNIE, prévue sur trente-cinq ans, était excessive «au regard des finalités du traitement».

Mais surtout le Conseil d'État a reconnu aux parents un droit d'opposition au traitement des données de leur enfant, jusqu'alors dénié par l'éducation nationale qui mettait en avant l'obligation de scolarité. «Si les parents s'en emparent, cette décision peut vider de son sens le fichier car n'importe quel élève pourra "pour un motif légitime" faire opposition à l'enregistrement de ses données personnelles», explique Jean-Jacques Gandini, un des avocats du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE). A savoir demander «que les données soient anonymisées, qu'elles restent au niveau des écoles et ne soient pas centralisées à Paris et faire valoir le risque de connexion à un autre fichier à l'intérieur de l'éducation nationale ou vers une autre administration», complète-t-il. Les données liées à une école sont actuellement consultables par la mairie et par l'inspection académique concernées. Elles ne sont anonymisées qu'au niveau des rectorats et du ministère.

Le Conseil d'État a par ailleurs confirmé que les deux fichiers avaient fonctionné de façon irrégulière pendant plusieurs mois, puisqu'ils avaient été mis en œuvre avant d'avoir obtenu le récépissé de leur déclaration à la Cnil.

Créés en 2004 et 2006, pour faciliter la gestion des dossiers administratifs des élèves du premier degré et leur suivi pédagogique, Base élèves premier degré et le BNIE ont rencontré une forte opposition de certains parents d'élèves et enseignants, craignant des recoupements entre administration et des usages détournés, comme le repérage des enfants de sans-papiers. Jugé «profondément liberticide» par Xavier Darcos lui-même, Base élèves avait donc été expurgé des données les plus controversées (nationalité, année d'arrivée en France, langue parlée à la maison, absentéisme, suivi médical, etc.) en octobre 2008. Insuffisant pour un parent d'élève et une ex-directrice d'école, membres du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), qui avaient déposé un recours en annulation auprès du Conseil d'État le 22 décembre 2008. Quelque 200 directeurs d'école primaire refusent également, selon le CNRBE, d'utiliser le fichier, et 2.103 parents de toute la France ont porté plainte contre X. La plainte a été classée sans suite le 12 juillet 2010 par le parquet de Paris avec toutefois un rappel à la loi de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation.

Forts de la récente décision du Conseil d'État, plusieurs avocats du CNRBE ont déposé mardi un recours auprès du procureur de la cour d'appel de Paris contre le classement sans suite. «Les parents envisagent aussi de se porter partie civile pour obtenir un juge d'instruction... tant que cette possibilité existe», lance malicieusement Philippe Chaudon, avocat de la quarantaine de parents marseillais qui avaient porté plainte. Quant au ministère, il promet de suivre les injonctions du Conseil d'État et estime que la décision «conforte la légitimité des deux dispositifs (...) qui contribuent au suivi et à la connaissance de la scolarité des élèves ainsi qu'à la modernisation du système éducatif». 

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Source : Mediapart

 

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