Savez-vous que les sommes suivantes, destinées à la Sécurité sociale, ne lui sont pas reversées :
- Une partie des taxes sur le tabac : 7,8 Milliards
- Une partie des taxes sur l’alcool : 3,5 milliards
- Une partie des primes d’assurances automobiles : 1,6 milliards
- La taxe sur les industries polluantes : 1,2 milliards
- La part de TVA : 2 milliards
- Retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés : 2,1 milliards
- Retard de paiement par les entreprises : 1,9 milliards
Conclusion : si chacune des institutions reverse ce qu’elles doivent chaque année, les prétendus 11 milliards de trou seraient aujourd’hui 9 milliards d’excédent ! ?
A qui profite ce tour ?
En premier chef, l’Etat qui voit ainsi un moyen d’introduire dans notre conscience un impôt justifié. Dans un deuxième temps, les mutuelles, et donc le monde des finances - encore lui.
PARIS (Reuters) - Le déficit des comptes sociaux menace la pérennité même de la protection sociale en France, estime la Cour des comptes (CdC) dans un rapport publié jeudi.
L'institution indépendante recommande d'augmenter les recettes et de modérer les dépenses, en particulier de santé, en coupant notamment les "niches" sociales, qui amputent les comptes publics pour une efficacité souvent discutée.
"Le constat de la Cour est celui de l'extrême fragilisation de notre protection sociale", déclare son premier président, Didier Migaud, dans un discours accompagnant le rapport.
"La pérennisation des déficits sociaux met en cause désormais la pérennité de notre système de protection sociale", ajoute-t-il, en évoquant "une spirale de la dette sociale particulièrement dangereuse".
Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 25,7 milliards d'euros l'an dernier, dont 23,9 milliards pour le régime général qui concerne la majorité des salariés. Pour 2011, la loi de financement prévoit un déficit de 22,4 milliards, dont 20,9 milliards pour le régime général.
La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a précisé dans un communiqué que les dernières prévisions pour le déficit du régime général étaient de 19,5 milliards d'euros cette année et que le gouvernement présenterait le 22 septembre "des comptes en nette amélioration par rapport à ces dernières prévisions".
Face à ces déficits, Nicolas Sarkozy a estimé mercredi qu'il fallait envisager un élargissement du financement de la protection sociale - un sujet qui pourrait être au coeur de la campagne de l'élection présidentielle de 2012.
"Nous ne pourrons pas continuer à financer notre protection sociale par les seules cotisations", a dit le président français à des députés UMP, selon un participant à cette rencontre.
URGENCE POUR LES COMPTES DE SANTÉ
Selon la Cour des comptes, l'effort de redressement des comptes sociaux doit porter en priorité sur la maîtrise des dépenses de santé, qui sont, avec les retraites, leur principales composantes.
L'assurance maladie n'a pas été équilibrée financièrement depuis 1988 et son déficit a atteint 11,6 milliards d'euros l'an dernier, souligne-t-elle.
La maîtrise des dépenses de médicaments est à cet égard un enjeu considérable, note la Cour, qui relève, à titre d'exemple, que les Français consomment huit fois plus de tranquillisants que les Allemands, dont l'état de santé n'est pourtant pas significativement différent.
Elle juge le système de remboursement et de fixation des prix des médicaments insuffisamment rigoureux, peu transparent et pas assez encadré. La proportion des génériques (20% en volume) reste plus de trois fois inférieure à celle de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne, souligne-t-elle.
Principal outil de contrôle des dépenses de santé, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été respecté en 2010 pour la première fois depuis 1997. Mais, explique la Cour, ce résultat s'explique aussi par des éléments "aléatoires ou particuliers" qui le rendent "assez fragile".
Après un abaissement à +2,9% en 2011, le gouvernement prévoit de réduire la progression de l'Ondam à 2,8% par an jusqu'à 2014. Cet objectif est un élément essentiel de la stratégie de réduction des déficits publics français et "son dépassement conduirait à compromettre l'ensemble de la trajectoire des finances publiques", souligne la Cour.
De plus, poursuit-elle, le respect de l'Ondam à +2,8% ne suffirait pas à résorber totalement le déficit structurel des comptes de santé. Le déficit serait encore de 5 milliards d'euros en 2020 et l'équilibre ne serait atteint qu'en 2027.
"La Cour ne préconise nullement la baisse des dépenses sociales", précise Didier Migaud. "Elle considère indispensable une modération de leur croissance. Ce ralentissement est possible en mobilisant tous les acteurs du système."
Le déficit des comptes sociaux est intégré dans le déficit public, que les autorités françaises promettent de réduire de 7,1% du produit intérieur brut fin 2010 à 5,7% fin 2011, 4,5% fin 2012 et 3% fin 2013.
Edité par Yves Clarisse
Par par Jean-Baptiste Vey
Source : Reuters
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