GDF Suez obtient devant le Conseil d'Etat une hausse rétroactive des prix du gaz

Eh bien, justement, on en parlait ce matin, et, maintenant, depuis 15 h 03 c'est officiel... Définitivement les lobbies ont encore de beaux jours devant eux, jugez plutôt...

Alors que le gouvernement s'apprête à limiter la hausse des prix de l'énergie au 1^er août à 2 %, GDF Suez vient de faire annuler un précédant arrêté de gel des prix qui portait sur la période octobre-décembre 2011. La hausse, rétroactive, pourrait atteindre pour les ménages, 10 %.

Le recours déposé devant le Conseil d'Etat par GDF Suez portait sur une période limitée : octobre à décembre 2011. Une période visée par un arrêté de gel des prix du gaz décidé par le gouvernement Fillon pour les particuliers, tandis que la hause pour les entreprises était bornée à 5 %.

C'est cet arrêté que le Conseil d'Etat a décidé d'annuler. 
Avec, pour conséquence, une hausse rétroactive qui pourra atteindre 10 %, répercutant ainsi sur les clients l'augmentation, pour GDF Suez, de ses coûts d'approvisionnement en gaz naturel, selon les calculs fournis par la Commission de régulation de l'énergie.

Cette décision du Conseil d'Etat intervient alors que le gouvernement Ayrault annonce une nouvelle limitation de la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2 % au 1^er août prochain. S'exposant ainsi à un nouveau recours des fournisseurs d'énergie devant le Conseil d'Etat.

En France, les tarifs réglementés du gaz sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts d'approvisionnement sur le marché. Et ils sont révisés chaque année en fonction des évolutions du marché déjà intervenues, ou à venir.

Source : France-Info via Chalouette

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