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Hold Up 29 11 2013

Où ira l’argent du nouvel impôt mixé s’il y a fusion IR/CSG ? Au budget de la protection sociale ou au budget de l’État ? Dans ce dernier cas, ce ne serait pas une « remise à plat » mais une contre révolution fiscale ! Pas une simplification mais une confiscation !

Car s’il y a DEUX budgets séparés, l’un de l’État et l’autre de la protection sociale, c’est grâce au génie de la Sécurité sociale, à la mise en œuvre du programme du Conseil national de la résistance (CNR) si joliment intitulé « Les jours heureux ».

Les cotisations ne sont pas un impôt mais du salaire :

En dépit de la confusion qu’entretiennent systématiquement les libéraux sur les « prélèvements obligatoires » nos cotisations ne sont pas une « charge » : ce sont des prélèvements volontaires, une collecte légalisée, c’est une part de nos salaires. Ça figure sur nos bulletins de paie, pas sur un avis d’imposition.

Nos aînés avaient le souci que le salaire mutualisé, mis dans un pot commun ne soit pas utilisé, détourné à d’autres fins que ce pourquoi il avait été collecté.

La différence fondamentale entre impôt et cotisations, c’est que l’impôt n’est pas « pré affecté » alors que les cotisations le sont. Regardez sur vos feuilles de paie, il y a des lignes distinctes pour chaque cotisation, avec des caisses distinctes pour ce qui va à la famille, au logement, au chômage, aux accidents du travail, à la maladie, à la retraite.

Nos aînés ne voulaient pas que ce qui était collecté pour notre maladie ou notre retraite puisse servir à autre chose, par exemple à la guerre, sur un simple vote en opportunité du Parlement. Cela devait rester affecté aux caisses ad hoc de protection sociale.

Cotisations pré affectées, impôt généraliste :

Soulignons que la Sécurité sociale est de droit privée et que son fonctionnement est remarquablement économe et efficace : à l’origine, c’étaient logiquement les syndicats qui géraient cette part de nos salaires et non pas le Parlement.

Mais les libéraux qui réclament toujours moins d’État, paradoxalement, n’ont eu de cesse… d’étatiser la Sécurité sociale !

« Étatiser », dans ce cas précis ce serait reprendre la main sur les sommes énormes issues de nos salaires pour les utiliser à leur guise à d’autres fins. Ils l’ont fait depuis les ordonnances de Pompidou-De Gaulle en 1966-67 qui ont, de facto, donné la gestion des caisses au patronat, jusqu’à Rocard qui a repoussé les élections aux Caisses de sécurité sociale en 1989, en même temps qu’il instituait la CSG, et enfin Juppé qui en a confisqué la gestion pour la redonner au Parlement – même si cela est resté une loi distincte du budget, la LFSS.

Derrière, cela nourrit la revendication principale du Medef qui est de ne plus payer tous ces éléments du « brut » qui permettent au salarié de produire : ne plus payer que le « net », l’acte productif ! Le gouvernement ne lui a-t-il pas déjà concédé la part « allocations familiales » (2,2 milliards en 2014 … 34 milliards à terme) ?

L’enjeu est le plus gigantesque qui soit dans ce pays : aujourd’hui le budget de la protection sociale est une fois et demie plus important que le budget de l’État. Il est de 450 milliards d’euros contre 300 milliards au budget de l’État. Il s’agit de la baisse du « coût du travail » la plus énorme jamais réalisée : le hold-up géant de ce siècle contre les choix du siècle précédent : transvaser 450 milliards des salaires à l’impôt !

Fusion des caisses, fusion des dettes ?

Il est fondamental, à ce stade, de savoir que 90 % du total de la « dette » présumée de la France ne vient pas du budget de notre protection sociale.

Celle-ci, en dépit de 5 millions de chômeurs, en dépit de 10 millions de pauvres, en dépit du blocage des salaires et des cotisations, ne génère que 10 % de déficit et 10 % de la part globale de la dette. C’est une prouesse, c’est une démonstration de la supériorité de notre système.

Le budget de l’État, lui, génère 78,5 % de la « dette ». Et les collectivités territoriales en génèrent, elles, 11,5 %.

Alors si l’impôt IR et la CSG sont fusionnés que va-t-il arriver ? Tout cela sera transféré vers le budget de l’état au lieu d’approvisionner le budget des caisses sociales ? De la confusion des recettes, il sera très facile d’aller à la confusion des dettes !

Transferts ou siphonage à la source ?

L’idée du prélèvement à la source, c’est-à-dire sur le bulletin de paie, confortera cette confusion des budgets vers un impôt généraliste que les majorités parlementaires pourront chaque année, affecter à leur gré à d’autres postes…

Il est étonnant qu’il y ait tant de réticence des libéraux à la taxation à la source de chacune de leurs opérations financières par une « taxe Tobin », et tant d’engouement des mêmes pour prélever l’impôt à la source sur le bulletin de nos salaires.

De surcroît, le prélèvement à la source, livrera tous les aspects de la vie personnelle du salarié à la connaissance de l’employeur.

Simplification ou nouvelle usine à gaz ?

En plus d’être inquiétante, cette opération de siphonnage des cotisations vers l’impôt est techniquement très difficile à effectuer, en ce qu’elle impose un passage du foyer fiscal à l’impôt individualisé.

Le quotient familial s’en trouvera affecté. Mais aussi les seuils et tous les barèmes. Cela ressemble aux douze travaux d’Hercule. Quel est l’intérêt à prélèvement constant de se lancer dans une opération de cette envergure, aujourd’hui ?

Note : dans une interview récente à l’AFP le ministre du Budget Bernard Cazeneuve manifeste de façon éloquente ce que veut déjà dire dans son esprit la confusion des caisses  :  il se déclare déjà prêt à prendre dans les caisses de la Sécu… pour remplacer le manque à gagner de l’écotaxe !

Question : Comment compenser les renoncements sur l’écotaxe, la fiscalité de l’épargne ? (AFP)

Le ministre répond : « Concernant l’épargne, les 200 millions manquants seront financés par des nouvelles économies que je détaillerai lors du passage en deuxième lecture du budget de la Sécurité sociale au Parlement. Concernant l’écotaxe, nous nous adapterons en fonction de l’évolution de la négociation. »

Il prendra donc sur notre santé indifféremment des budgets, « par des nouvelles économies » les 200 millions manquants suite aux « fiasco » de la taxation des PEA, de l’EBE, de l’écotaxe…

 

Note bis :

« La France  affecte 52 % de ses recettes fiscales à la protection sociale. L’Allemagne  seulement 40 %. Le financement de la protection sociale repose majoritairement  dans les deux pays sur les cotisations sociales. Il s’appuie cependant de  manière croissante sur le budget fédéral outre-Rhin, et sur des recettes fiscales nouvelles en France (CSG et CRDS). Ainsi, une part importante de la politique familiale repose sur les salaires en France, ce qui n’est pas le cas en  Allemagne. Ce qui fait que le champ de protection sociale est bien plus étendu en France qu’en Allemagne : prise en compte plus importante des charges  familiales, meilleure indemnisation du chômage, couverture maladie pour la  totalité de la population ou encore régime de retraite complémentaire  obligatoire. Résultat : les prestations sociales contribuent à hauteur de 63 % à  la réduction des inégalités en France.

dixit P. Soulier (L’Expansion).

 

Source : Filoche.net

Informations complémentaires :

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