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Magistrats 07 06 2014
Cérémonie des vœux de la cour d'appel de Paris, le 11 janvier 2011 au palais de justice.
Crédits photo : MARTIN BUREAU/AFP

Faute de moyens et d'effectifs, les premiers présidents de cour d'appel revendiquent l'obligation d'instaurer des priorités dans le traitement des plaintes.

Les premiers présidents de cour d'appel, habituellement si discrets, tirent la sonnette d'alarme et rendent public ce que jusque-là ils ne révélaient qu'à la Chancellerie : ils «trient» les affaires. Faute de moyens et d'effectifs, ils revendiquent officiellement la nécessité d'instaurer des priorités dans le traitement des plaintes des justiciables. En des termes moins choisis, ces chefs de juridiction affirment être dans l'obligation de mettre de côté certains dossiers face à l'impossibilité de prendre en charge l'ensemble du contentieux dans des délais raisonnables. Ils ont établi une «hiérarchisation» : d'abord le contentieux pénal - car il met en cause la manifestation de la vérité et les libertés publiques -, puis les affaires familiales, ensuite le droit du travail, et, après, tout le reste…

«Entre l'exercice d'un droit de garde d'un enfant et des problèmes de fissures, à votre avis, quelle est notre priorité?», gronde un magistrat du sud de la France. «Bien sûr les problèmes de fissures seront aussi traités mais dans un délai plus important». Ce tribunal est particulièrement touché car «il concentre, plus d'affaires graves en proportion par rapport au reste de la France, une délinquance lourde allant de celle en col blanc au grand banditisme. Autant de cas qui demandent un temps de traitement long, et qui absorbent beaucoup d'effectifs, forcément au détriment des autres contentieux», affirme ce magistrat sous couvert d'anonymat.

«Concrètement, cette hiérarchisation des dossiers est déjà effective en région parisienne depuis deux ans», souligne un haut magistrat qui ne décolère pas. «Nos moyens sont de plus en plus limités. À cela s'ajoutent des charges nouvelles dues à l'afflux de législations ou de décisions du Conseil constitutionnel. Ne serait-ce que pour la seule hospitalisation sous contrainte, nous sommes passés de 10.000 cas à 65.000 au cours de ces dernières années. Nous avons le devoir de traiter tous les contentieux mais on ne peut plus le faire au même rythme.»

Manque d'écoute

Les présidents de cour d'appel sont particulièrement remontés depuis que l'affaire Meilhon a gravement mis en cause le fonctionnement de la justice et révélé ses dysfonctionnements. C'est parce que le dossier de ce violeur récidiviste était noyé dans la masse des affaires à traiter des conseillers d'insertion et de probation que ce dernier a pu tuer et découper en morceaux Lætitia Perrais, enlevée en janvier 2011.

Pour les magistrats, les pouvoirs publics doivent sans attendre «promouvoir des réformes structurelles d'envergure» pour prévenir «le niveau de défiance insupportable pour la société que susciterait une institution judiciaire dans l'incapacité, faute de moyens, d'assurer sa mission de régulation des conflits», a martelé la Conférence des premiers présidents dans un texte transmis à la Chancellerie.

Déjà l'année dernière, la même conférence avait adressé à la garde des Sceaux un certain nombre de recommandations à mettre en œuvre le plus rapidement possible. Toutes sont restées lettre morte. «Nous proposions, entre autres choses, la déjudiciarisation d'un certain nombre de contentieux comme le divorce par consentement mutuel et les partages de succession qui auraient pu être confiés aux notaires. Nous proposions aussi une dépénalisation des délits de circulation au profit d'une sanction administrative, quand il n'y a pas d'atteinte corporelle», affirme un membre de la Conférence des premiers présidents. «Mais nous n'avons pas été entendus», soupire-t-il

 

Source(s) : Lefigaro.fr via Maître Confucius

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