L’État abandonne sa souveraineté sur le gaz (aussi)

« Steph », nous offre cette information, Merci !

information concernant l'accord TISA, le Traité Transatlantique  la déréglementation et l'Abandon de souveraineté pour un meilleur dépouillement des infrastructures publiques !

« Suite aux révélations de l'Humanité sur les négociations secrètes portant sur l'accord TISA qui vise à privatiser les services publics au plan mondial, voici un tract d'info rédigé en commun avec la Cgc ( c'est pour dire si c'est grave puisqu'un tract commun Cgt/Cgc c'est rarissime!!) qui n'est pas passé dans les médias  français et pour cause ... : »

N.B. Nov 2011 : Goldman Sachs devient fournisseur de Gaz en France

Paris, le 3 juillet 2014.

Communiqué de presse

Pour 38 millions d’euros (0,08 % du capital), l’Etat abandonne sa souveraineté sur le gaz.

La loi de privatisation de Gaz de France en 2006 impose à l’Etat de détenir une minorité de blocage d’au moins un tiers du capital de GDF SUEZ.

Cette obligation a été souhaitée par le Gouvernement de l’époque et défendue par l’opposition d’alors. Mais aujourd’hui, le Gouvernement renie cet engagement. Par la publication le dimanche 29 juin de l’arrêté de cessions des titres GDF SUEZ, l’Agence des participations de l’Etat (APE) indique vouloir céder 3,45 % des actions du Groupe, faisant ainsi passer sa participation de 36,7 % à 33,25 % soit, à 38 millions d’euros près, en dessous de la minorité de blocage.
 
L’APE s’est bien évidemment gardé de communiquer ce chiffre de 3,45 % dans son communiqué de closing de l’opération du 25 juin qui faisait référence à 3,1 %.

Avant de retrouver peut-être la minorité de blocage par le jeu des droits de vote double à partir de 2016 grâce à un artifice juridique, l’Etat sera donc pendant deux ans en dessous du seuil de 33,33 %, ce qui est inacceptable pour les Fédérations CGT et CFE-CGC.

Ainsi, en cas de projet de fusion, de cession, d’OPA, de transfert du siège à l’étranger ou de toute réforme sensible des statuts, l’Etat ne sera plus en mesure de s’y opposer.

Alors que le secteur de l’énergie est stratégique pour notre pays, l’Etat affaiblit son pouvoir de protection du Groupe et du service public.

Face à cette absence de vision stratégique et industrielle, la CGT et la CFE-CGC dénoncent ce manquement grave à la parole de l’Etat et exige qu’il respecte ses engagements et joue son rôle d’actionnaire stable et responsable.
 

Publié par  Wendy

Source(s) : Brujitafr.fr via Chalouette

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