Update 12.01.2015 (Important) : « Emprunts toxiques » - Interview exclusive de Jérôme Kerviel
Après que le Parlement a définitivement entériné l'annulation d'une jurisprudence favorable aux collectivités territoriales dans le cadre de l'affaire des emprunts toxiques, seul le Conseil constitutionnel peut encore donner gain de cause aux élus locaux.
Une bombe de 17 milliards d'euros pour l'Etat vient d'être désamorcée par le Parlement... mais au détriment de victimes collatérales : les collectivités locales. Le 17 juillet dernier, le Sénat a ainsi définitivement limité par la loi l'impact pour l'Etat des prêts structurés dits "toxiques" souscrits par les collectivités locales auprès de la défunte banque Dexia dans les années 2000, et dont l'antenne française est désormais majoritairement propriété de l'Etat français, notamment sous le nom de SFIL.
Un risque que l'Etat recapitalise
Le risque était en effet grand pour l'Etat qu'il recapitalise ce qui reste de Dexia et la SFIL si les collectivités locales continuaient de remporter leurs procès face aux deux entités résiduelles de la banque. L'impact maximal pour les finances publiques était précisément évalué à 17 milliards d'euros.
Concrètement, la loi adoptée définitivement par le Parlement annihile la décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre du 8 février 2013, qui avait annulé les taux d'intérêt de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de Dexia. Celle-ci a perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) dans un fax - le coût réel du crédit. Ce qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal (0,04% en 2014) sur toute la durée du prêt.
Et les contribuables locaux ?
Mais si le vote parlementaire est destiné à protéger l'État, et donc les contribuables nationaux, les contribuables locaux seront en revanche de nouveau exposés à une décision de justice défavorable à leur collectivité surendettée. Et, souvent, ce sont les mêmes !
Par ailleurs, des banques qui ont aussi vendu une part significative de crédits à hauts risques aux collectivités locales sont aussi amnistiées de l'affaire du TEG pour des prêts à des personnes morales de droit public. La principale fenêtre de tir juridique pour les collectivités locales "intoxiquées" par des emprunts est donc en train de se refermer...
Le dernier espoir de l'Association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) est de convaincre le Conseil constitutionnel dans les prochains jours. Et dans le pire des cas, «la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sera immanquablement utilisée», prévient son président Christophe Greffet dans l'Agefi.
Un fonds de soutien insuffisamment doté
Pour soutenir les collectivités locales touchées par les prêts toxiques, un fonds de soutien de 1,5 milliard d'euros sera tout de même créé. Il sera alimenté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans et financé par les banques avec une taxe sur le risque systémique ainsi que par l'Etat. Mais son montant ne semble pas suffisant au regard de l'encours de crédits à hauts risques souscrits par les collectivités locales - qui serait supérieur à 12 milliards d'euros - et du coût global de sortie de ces emprunts.
La bataille juridique fait rage
N'ayant pas de raison particulière de se satisfaire de l'évolution de la situation, les collectivités locales continuent d'attaquer massivement en justice Dexia. Assignations et décisions de justice tombent : début juillet, le marie de la ville d'Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt "toxique" de 16 millions d'euros, a obtenu le remboursement de 3,4 millions d'euros pour une erreur de calcul des taux d'intérêt.
Dans le même temps, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole a pour sa part assigné Dexia pour contester des emprunts toxiques d'un encours total de 34,1 millions d'euros. Preuve que les relations entre les parties prenantes dans cette affaire restent très tendues.
Source(s) : Latribune.fr via Maître Confucius
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