DÉCRYPTAGE : ... la réforme des prud'hommes (limiter les cas d'appel et imposer une conciliation obligatoire avant jugement)

L'éclairage de Maître Confucius sur ces modifications des règles des prud'hommes....

1... En pratique, les juges diront qu'il faut accepter l'offre de transaction/conciliation avant jugement de l'employeur, quel que soit le montant car sinon on vous donnera rien ou moins, en phase de jugement.

2... L'augmentation des obstacles de procédure et des coûts, la baisse des dommages-intérêts/montant espéré/barème d'indemnisation  et une hausse de leur fiscalisation feront chuter les saisines et le nombre de jugement - à l'instar des ruptures conventionnelles.

3... Tombée en désuétude, on pourra alors légitimer la suppression de la juridiction :

    - soit parce que le salarié n'aura plus aucun intérêt à la saisir en raison du nombre élevé d'inconvénients,

    - soit parce que le salarié n'aura plus aucune protection ni droit lorsque la troïka imposera le nouveau contrat de travail unique où l'employeur choisira le contenu - contrat zéro heure,

    - soit parce qu'imposer des accords amiables forcés va développer l'idée d'une clause d'arbitrage privée dans le contrat de travail.

On voit clairement la volonté de déjudiciariser les conflits au profit d'accords amiables forcés.

D'une justice d'Etat à une justice privée.

D'une justice rendue au nom du peuple à une justice rendue dans l'unique intérêt des entreprises.

D'un Etat de droit à une zone transatlantique sans droit ni Etat.


Maître Confucius

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