Création d'un fichier police-gendarmerie des antécédents judiciaires

Les affaires reprennent, avec un petit spot de Chalouette ; )

Avant de quitter le ministère de l'intérieur, Claude Guéant aura fait publier le décret créant un fichier des « antécédents judiciaires » commun à la police et à la gendarmerie, prévu par la Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Il doit remplacer d’ici le 31 décembre 2013 les fichiers Stic de la police et Judex de la gendarmerie, et sera également accessible aux fonctionnaires des douanes.

En réponse à une question écrite de la députée socialiste Danielle Bousquet, le ministre de l’intérieur avait annoncé en juin 2011 son intention de développer le fichier commun à la police et à la gendarmerie, Traitement des procédures judiciaires (TPJ), et de le relier au système de traitement Cassiopée des tribunaux afin de faciliter le suivi des procédures par les magistrats.

Les données à caractère personnel des personnes mise en cause seront conservées vingt ans, sauf pour les délits routiers et contraventions (5 ans) et les délits les moins graves pour les mineurs (10 ans). En cas d'infractions contre les personnes ou les biens ou pour les « atteintes à la paix publiques » (dont la violation du secret professionnel), elles seront conservées 40 ans.

Source : Mediapart via Chalouette

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