Détails [Actualités Française — Décryptage indépendant](https://www.crashdebug.fr/actualites-france) Jung William 6 Juillet 2014 Création : 6 Juillet 2014 Mis à jour : 12 Janvier 2015 Clics : 3678 # [ Allez-vous vous faire rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur ?](https://www.crashdebug.fr/allez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur "Allez-vous vous faire rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur ?") 5.0 of 5 (2 Votes) Temps de lecture : **10 min** **Vous avez adossé à votre crédit à la consommation ou immobilier une assurance emprunteur ? Pour les défenseurs des consommateurs, les bénéfices que génèrent ces contrats auraient dû revenir aux emprunteurs. Et les sommes en jeu peuvent atteindre des milliers d'euros. Mais les établissements financiers ne l'entendent pas de cette oreille. Depuis deux ans, un bras de fer juridique est engagé sans que l'on sache encore qui en sortira vainqueur.** ![assurance_06_07_2014.jpg](https://www.crashdebug.fr/media/plg_jspeed/cache/images/b05f27a5bd91baa04d020d3c70de1f3b5e9be3ad.webp) Getty Images/iStockphoto Il y a deux ans, une décision du Conseil d'Etat tombée au beau milieu de l'été aurait pu aboutir au dénouement d'un scandale financier concernant près de 10 millions de particuliers ayant souscrit un crédit immobilier ou à la consommation. Dans la ligne de mire : les assureurs et surtout les banquiers accusés d'avoir conservé durant plus de dix ans 19 milliards d'euros de bénéfices "techniques et financiers" provenant de l'assurance emprunteur. Imposée par les banques pour la souscription d'un crédit immobilier, mais facultative pour un prêt à la consommation, elle couvre le risque de décès, d'invalidité ou d'incapacité de son détenteur. Les surprimes n'ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques ainsi que les intérêts dégagés par leur placement sur les marchés financiers auraient dû être [redistribués aux emprunteurs selon l'UFC Que Choisir](http://votreargent.lexpress.fr/consommation/assurance-emprunteur-faites-vous-rembourser_263074.html). Sauf qu'une fois reversés aux banques par les assureurs, ces fonds y sont restés au chaud. ### Un arrêt très flou Pourtant, le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat donne raison à l'UFC Que choisir. La décision intervient dans le cadre des poursuites judiciaires engagées en 2007 contre la CNP Prévoyance, la Caisse d'Épargne et dans un second temps contre Cofidis par l'association de consommateurs. Cette dernière se réjouit alors de cette arrêt officialisant le bien-fondé du reversement des bénéfices aux souscripteurs. Il déclare en effet illégale l'ancienne rédaction de [l'article A331-3 du Code des assurances](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F3A4B0B532CC020A59BEB2E288062CE1.tpdjo01v_1?idArticle=LEGIARTI000006787892&cidTexte=LEGITEXT000006073984&categorieLien=id&dateTexte=20140527) excluant les contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices comme cela est le cas, par exemple, pour les contrats d'assurance vie. Problème, la rédaction de l'arrêt est tout sauf précise et peut donner lieu à interprétation. En effet, le Conseil d'Etat ne dit pas clairement si sa décision concerne l'assurance emprunteur en tant que telle. Il ne dit pas non plus s'il considère l'assurance emprunteur en tant que contrat d'assurance collective en cas de décès. Ce qui laisse planer le doute. ### Jusqu'à 3.000 euros pour un prêt immobilier L'association, pour qui les contrats d'assurance emprunteur sont assimilables aux contrats d'assurance sur la vie, invite alors les particuliers détenteurs d'une assurance emprunteur groupe à se tenir prêts afin d'agir pour récupérer ce qui leur revient. Par exemple, jusqu'à 3.000 euros pour un emprunt immobilier de 200.000 euros sur 20 ans. Sont concernés les détenteurs d'un prêt immobilier contracté entre 1996 et 2005 ou d'un crédit à la consommation signé entre 1997 et 2007. Mais pour chiffrer précisément ces montants, l'association doit se procurer des documents comptables auprès des établissements afin de déterminer le montant exact des bénéfices techniques et financiers reversés aux banques par les assureurs et, dans un second temps, calculer les sommes exigibles pour chaque assuré. Une fois ces éléments en main, les particuliers auraient pu envoyer un dossier à la compagnie chargée de leur contrat d'assurance emprunteur afin de réclamer leur dû. Ils disposent jusqu'au 23 juillet pour agir, soit dans deux mois. ### Banquiers et assureurs traînent des pieds Sauf qu'à quelques semaines de la date butoir, c'est le statu-quo. Car dans sa croisade, l'association de consommateurs s'est immédiatement heurtée à un mur infranchissable. D'abord aux établissements financiers qui ont opposé une fin de recevoir aux demandes répétées de l'UFC d'accéder à leurs pièces comptables. Ensuite au ministère de l'Economie et des Finances qui refuse de se positionner et se contente de citer, dans une réponse ministérielle en 2012, une précédente décision de la plus haute autorité administrative : "Chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation" (Rép. Min. n° 5662, JO du 30.10.12). Il précise aussi que "la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle". L'association se heurte enfin à l'Autorité de contrôle prudentiel , le gendarme des banques, qui lui oppose les mêmes arguments. Banques et assurances peuvent ainsi camper sur leur position : la décision du Conseil d'Etat n'oblige en rien les établissements financiers à redistribuer à chacun des assurés concernés une partie des bénéfices. Et il est vrai que le Conseil d'Etat ne s'est pas expressément prononcé sur ce point dans sa décision de juillet 2012. En clair, les établissements financiers se bornent à appliquer la règlementation en vigueur. Et celle-ci ne prévoit aucun reversement à titre individuel. ### "Une procédure longue, coûteuse et aléatoire" A l'UFC Que Choisir, on admet aujourd'hui que la décision du Conseil d'Etat a été rédigée dans des termes tellement vagues qu'engager des poursuites en se basant sur le texte n'est pas dénué de risque. "Devant tant d'incertitudes juridiques et en considérant les frais qui doivent être engagés pour obtenir gain de cause à titre individuel devant les tribunaux, nous n'incitons pas, pour le moment, les consommateurs à s'engager dans une procédure judiciaire longue et couteuse compte tenu de l'aléa judiciaire " explique Olga de Sousa, l'une des juristes de l'association. Les 10 millions d'emprunteurs concernés vont-ils donc devoir faire une croix sur les milliards de bénéfices générés grâce à leurs primes ? Tout dépendra de la décision du Tribunal de grande instance de Paris qui doit se prononcer, dès le mois de septembre sur l'une des deux procédures engagées en 2007 par l'association. "Dans l'hypothèse d'une décision judiciaire favorable, il est d'ores et déjà prévisible que les assureurs opposeront aux consommateurs la prescription de l'action, précise Olga de Sousa. Bien entendu, les juristes et l'avocat de l'UFC Que Choisir s'attachent à trouver des arguments juridiques pour parer à cette éventualité". En revanche, si la décision conforte la position des établissements financiers, les emprunteurs pourront dire définitivement au revoir aux bénéficies qu'ils ont contribué à alimenter. Les trublions de l'action collective Réunir 100.000 emprunteurs avant le 23 juillet, c'est-à-dire avant la date butoir qui pourrait marquer la fin du délai à agir ? C'est le pari de Jérémy Oinino, le fondateur d'ActionCivile.com, qui tente de fédérer les particuliers concernés. Son crédo : agir coûte que coûte malgré une jurisprudence très fluctuante en matière de prescription. Dans cette affaire, selon les interprétations, elle peut en effet s'apprécier à compter du refus par l'assureur de donner suite à la demande de participation aux bénéfices, à partir de l'arrêt du Conseil d'Etat ou en fonction des conditions générales du contrat... Sur son site près de 9.000 particuliers ont déjà communiqué leurs coordonnées et toutes les informations liées au prêt qu'ils ont contracté avec un espoir : récupérer la part qu'il leur revient sur les bénéfices tirés de leur assurance emprunteur. Ils peuvent d'ailleurs l'évaluer avec le simulateur mis à disposition sur le site. **"Saisir la justice de manière industrielle"** Lancé en février dernier, le jeune site Actioncivile.com promet, une fois le quota de participants atteint, d'engager une médiation gratuitement auprès des établissements concernés. Et si les négociations échouent, de passer au stade supérieur, c'est-à-dire de saisir les tribunaux. "Les banques nous connaissent, assure Jeremy Oinino, elles savent quel est notre pouvoir de nuisance et que si on veut envoyer demain des dizaines de milliers de dossiers à tous les tribunaux français et organiser autant de contentieux judiciaires, on sait le faire." Saisir la justice de manière industrielle pour faire plier les banques, coup de génie ou coup de com' ? Si Actioncivile.com ne garantit pas l'issue favorable de l'ensemble des dossiers, son fondateur pense avoir une carte à jouer en noyant sous les demandes les tribunaux de proximité. "Statistiquement, devant ces juges, les personnes ont deux chances sur trois de gagner", prédit le fondateur du site. Source : [Votreargent.lexpress.fr](http://votreargent.lexpress.fr/consommation/allez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur_367044.html) via le [Cawa du Matin](http://admi.net/cawa/) Vous aimez ce que vous lisez ? Notre travail est gratuit et indépendant, mais il a un coût. Vous pouvez nous soutenir librement grâce à un don via *[Tipeee](https://fr.tipeee.com/crashdebug-fr)* ou *[PayPal](https://www.paypal.com/paypalme/Crashdebug)*. 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[![Google](https://www.google.com/images/branding/googleg/1x/googleg_standard_color_128dp.png)Ajouter Crashdebug.fr à Google](https://www.google.com/preferences/source?q=crashdebug.fr) **Informations complémentaires :** Crashdebug.fr : [L’assurance-vie était une « arnaque légale »](https://www.crashdebug.fr/dossiers/6215-l-assurance-vie-etait-une-arnaque-legale "L’assurance-vie était une « arnaque légale »") Crashdebug.fr : [Les classes moyennes, seule cible des impôts : ce qu’elles ont gagné, ce qu’elles ont perdu depuis 2008](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/8884-les-classes-moyennes-seule-cible-des-impots-ce-qu-elles-ont-gagne-ce-qu-elles-ont-perdu-depuis-2008 "Les classes moyennes, seule cible des impôts : ce qu’elles ont gagné, ce qu’elles ont perdu depuis 2008") ## Partager sur les réseaux sociaux [ Publier 0Nombre de partages sur X ](https://twitter.com/share?url=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fallez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur&text=Allez-vous%20vous%20faire%20rembourser%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20de%20votre%20assurance%20emprunteur%20%3F)0Nombre de partages sur X [ Partager 0Nombre de partages sur Facebook ](https://facebook.com/sharer/sharer.php?u=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fallez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur)0Nombre de partages sur Facebook [ Partager 0Nombre de partages sur Linkedin ](https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fallez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur&text=Allez-vous%20vous%20faire%20rembourser%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20de%20votre%20assurance%20emprunteur%20%3F)0Nombre de partages sur Linkedin [ E-mail 0Nombre de partages sur Email ](mailto:?subject=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fallez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur&body=Allez-vous%20vous%20faire%20rembourser%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20de%20votre%20assurance%20emprunteur%20%3F)0Nombre de partages sur Email [ WhatsApp 0Nombre de partages sur Whatsapp ](https://web.whatsapp.com/send?text=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fallez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur%20Allez-vous%20vous%20faire%20rembourser%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20de%20votre%20assurance%20emprunteur%20%3F)0Nombre de partages sur Whatsapp [ Télégramme 0Nombre de partages sur Telegram ](https://t.me/share/url?url=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fallez-vous-vous-faire-rembourser-les-benefices-de-votre-assurance-emprunteur&text=Allez-vous%20vous%20faire%20rembourser%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20de%20votre%20assurance%20emprunteur%20%3F)0Nombre de partages sur Telegram --- [ Previous ](https://www.crashdebug.fr/bonds-europe-le-marche-se-detend-apres-la-bce-la-france-emprunte-au-plus-bas "Bonds Europe : le marché se détend après la BCE, la France emprunte au plus bas...") 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