Assurance chômage : quand Pôle emploi « fraude » en ne cotisant pas à l'Unedic…

Pôle emploi, qui assure lui-même ses employés contre le chômage, réalise de « 40 à 50 millions d'euros » d'économies par an en ne cotisant pas au régime général géré par l'Unedic, selon un rapport d'expert-comptable consulté vendredi par l'Agence France-Presse. Les employeurs publics ne sont pas contraints de s'affilier à l'Unedic, mais ils sont tenus d'assurer leurs salariés contre le risque chômage. Ils ont notamment la possibilité de gérer eux-mêmes la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de leurs agents par l'auto-assurance.

En faisant ce choix, Pôle emploi s'exonère, chaque année, d'environ « 80 millions d'euros de cotisations » patronales qu'il aurait théoriquement dû verser à l'Unedic, selon un rapport d'expertise du cabinet Sextant, réalisé pour le compte du comité central d'entreprise (CCE) de Pôle emploi. Dans le même temps, le régime d'auto-assurance de l'opérateur lui a coûté « entre 31 et 36 millions d'euros par an sur la période 2012-2014 », soit « 40 à 50 millions d'euros de moins par an que les cotisations patronales théoriques, si Pôle emploi était affilié au régime général ».

Un manque à gagner de 8 millions d'euros

Toutefois, l'Unedic reversant à l'opérateur 10 % de sa collecte de cotisations, Pôle emploi reçoit, chaque année, 8 millions d'euros de moins que s'il était affilié au régime général. Ce manque à gagner « marginal » est toutefois « largement absorbé par les économies générées par le système d'auto-assurance ».

L'Unedic, dont la dette devrait atteindre 30 milliards d'euros fin 2016, finance environ deux tiers du budget de Pôle emploi, à hauteur de plus de 3 milliards d'euros par an. De son côté, Pôle emploi met une partie de sa trésorerie « à disposition de l'Unedic, sous forme de prêt en compte courant » : 411 millions d'euros en 2014, soit 54 % de la trésorerie nette de Pôle emploi, selon le rapport. Ce placement « permet de limiter l'endettement de l'Unedic (de façon toutefois marginale) », précise le document.

Le patronat (Medef, CGPME et UPA) et la CFE-CGC réclament, dans le cadre de la négociation en cours sur l'assurance chômage, de faire cotiser au régime général toutes les entreprises publiques utilisant des contrats de droit privé.