Un amendement au projet de loi de finances a été adopté ce mercredi en commission des finances à l'Assemblée. Il définit le régime fiscal des crypto-actifs : le prélèvement forfaitaire unique sera appliqué sur les gains au moment de la conversion en euro ou à l'utilisation comme moyen de paiement.
La deuxième fois sera-t-elle la bonne ? Le député (LR) Eric Woerth avait déposé il y a un mois un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2019 sur la fiscalité des crypto-actifs (Bitcoin et autres jetons ou actifs numériques) : l'amendement avait été retiré, faute de soutien. Ce mercredi 7 novembre, un nouvel amendement du même Eric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de la mission d'information sur les monnaies virtuelles, a été adopté en commission. Il prévoit de compléter le code général des impôts en appliquant aux plus-values en crypto-actifs le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat-tax") de 30%, comme tous les revenus de capitaux mobiliers.
« Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé dans les cas où l'actif numérique est converti en monnaie ayant cours légal ou utilisé comme un moyen d'échange » précise l'amendement, c'est-à-dire utilisé « comme un moyen de paiement pour l'acquisition de biens ou services » indique l'exposé des motifs.
Le régime serait applicable au 1er janvier 2019, ce qui n'était pas précisé dans le précédent amendement. Les opérations entre crypto-actifs (conversion de bitcoins en ethers et vice-versa par exemple) seraient exonérées d'impôt. Le principe du PFU est acté depuis un moment, comme l'a expliqué à plusieurs députés LREM de Paris Pierre Person.
« Le projet de loi de finances prévoit ainsi l'introduction d'un régime fiscal et comptable particulièrement favorable à la blockchain et aux nouvelles technologies financières », avait promis le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, à l'Assemblée le 28 septembre dernier.
Il était question que le gouvernement dépose un amendement en ce sens. Eric Woerth l'aurait pris de vitesse. Toutefois le texte peut encore évoluer : Pierre Person avait déclaré que « le fait générateur [de l'imposition] serait en effet le basculement des cash out vers le compte bancaire, non pas la conversion des crypto-actifs en fiat », c'est-à-dire en monnaie traditionnelle ayant cours légal, comme l'euro.
Sujet polémique
Le député LR de l'Oise rappelle dans l'exposé des motifs qu'on demeure actuellement dans le flou.
« Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux crypto-actifs, qui n'est actuellement pas prévu par la loi. Aujourd'hui, pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits tirés de la cession d'unités de "bitcoin" par des particuliers.»
Peut ainsi s'appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il s'agit d'une activité « occasionnelle », ou bien le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est régulière, ou encore le régime des plus-values de cession de biens meubles (comme un véhicule, du mobilier, une créance, etc.)
La question de la fiscalité divise jusqu'au sein même de la communauté des crypto-investisseurs, entre les partisans d'un compromis comme la flat-tax, par rapport au taux « confiscatoire » pouvant atteindre 67% actuellement, et les maximalistes réclamant un régime attractif, plus en raccord avec celui de pays voisins : pas de taxe du tout en Belgique, au Portugal et en Allemagne si les crypto-actifs sont détenus depuis plus d'un an par exemple. Une partie du secteur militait pour un taux incitatif à 20%, d'autres pour un taux aligné sur la fiscalité de l'or, soit 11,5%.
Il reste à traiter la fiscalité des jetons (ou "tokens") émis dans le cadre des ICO (Initial Coin Offerings), ces levées de fonds par émission d'actifs numériques, pour lesquelles la Loi Pacte crée un cadre réglementaire (un visa optionnel de l'Autorité des marchés financiers). Selon Les Echos, le gouvernement s'oriente vers un report de fiscalité de ces jetons, tant qu'ils n'auront pas donné lieu aux prestations ou services correspondants.
Source : LaTribune.fr via Contributeur anonyme
