La France a été épinglée, jeudi 3 juin, par la Commission européenne. Cette dernière l'a rappelée à l'ordre pour ne pas avoir encore transposé, dans sa législation nationale, un texte de l'Union européenne fixant des règles communes dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Si "les règles communes de lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas respectées de manière uniforme dans toute l'UE" cela "laisse des brèches qui peuvent être exploitées", a mis en garde la Commission européenne.

Somme forfaitaire ou astreinte

Paris a donc reçu une "mise en demeure" de la part de l'exécutif européen pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne  datant de 2009. Cet arrêt concluait que la France avait manqué à ses obligations concernant une directive au sujet du blanchiment de capitaux. Selon la CEJ, la France a manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, du 26 octobre 2005, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai, le 15 décembre 2007.
La balle est maintenant dans le camp de Paris, car si cette démarche demeure sans effet, la Commission peut alors décider de saisir la Cour et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.

Pour les paiements en espèces de plus de 15 000 €uros

La directive en question est applicable au secteur financier ainsi qu'aux avocats, notaires, comptables, agents immobiliers, casinos, fondations et prestataires de services aux entreprises. Son champ d'application englobe également tous les fournisseurs de marchandises lorsque ceux-ci font l'objet de paiements en espèces d'un montant supérieur à 15 000 €uros.
Les personnes soumises à la directive doivent notamment identifier et vérifier l'identité de leur client et du bénéficiaire effectif, assurer un suivi de leur relation commerciale avec le client, signaler les soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux pouvoirs publics.
La directive prévoit également des exigences et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque (par exemple, les opérations effectuées avec des banques situées en dehors de l'UE).