Caméras-piétons et LBD : Next INpact contraint de saisir la CADA

Comme pour le nombre de morts sur les routes évités grâce à la réduction à 80 km/h, de l'enfumage, encore et toujours... Et après, ce gouvernement nous accuse de diffuser des fakes news....

Le ministère de l’Intérieur a refusé de nous communiquer une récente instruction concernant l’usage des « caméras-piétons » par les forces de l’ordre équipées de LBD. Face à la légèreté des arguments opposés par la Place Beauvau, Next INpact va saisir la CADA.

Les engagements de transparence pris par le gouvernement dans le cadre de l’Open Governement Partnership semblent bien éloignés...

Le 22 janvier, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a annoncé avoir fait passer le matin même une « instruction » concernant l’utilisation des « lanceurs de balles de défense » (LBD) – de type flash-ball.

« J’ai demandé que dans toute la mesure du possible, les forces qui sont équipées de LBD à partir de samedi prochain soient systématiquement équipées de caméras-piétons. Et qu’au moment de l’usage des LBD, ils puissent actionner les caméras-piétons pour que, s’il y a un débat, une contestation, un contentieux, on puisse produire ces images, y compris dans le cadre judiciaire » s’est justifié Christophe Castaner.

Pour en savoir plus, nous avons demandé au ministère de l’Intérieur de nous transmettre ladite instruction, sur le fondement de la « loi CADA » (qui permet à n’importe quel citoyen d’obtenir des documents « produits ou reçus » par les administrations, dans le cadre de leur mission de service public).

Mais ce matin, surprise : le service presse de la Police nationale a décroché son téléphone pour opposer une fin de non-recevoir à notre requête. « On ne vous communiquera pas le télégramme, puisque s'agissant d'une instruction interne, on ne va pas la communiquer. » Implacable.

« Ce sont des instructions internes, c'est tout. »

Les instructions font pourtant formellement partie des documents administratifs dits « communicables », comme l’indique l’article L 300-2 du Code des relations entre le public et les administrations. « Ce sont des instructions internes, c'est tout. Je n'ai pas plus d'explications », finit par lâcher notre interlocuteur lorsque nous demandons à en savoir plus sur le motif de ce refus.

Il ne nous reste donc plus qu’à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse « CADA », afin que l’autorité indépendante statue sur la validité de notre requête.

Mais même si l’institution estimait que notre demande était belle et bien fondée, le ministère de l’Intérieur aura gagné un temps précieux : la CADA, qui fait face un nombre très important de saisines, a des délais de traitement des dossiers qui dépassent les trois mois...

Les avis de l’institution sont de surcroît non contraignants, si bien que le ministère de l’Intérieur a plusieurs fois maintenu son refus de rendre public certains documents que Next INpact lui avait sollicités, alors que la CADA avait donné son feu vert. Seule option possible dans un tel cas de figure : saisir le tribunal administratif.

Source : Nextinpact.com

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