« C'est le contribuable qui paiera » : le Conseil constitutionnel accorde l'aide juridictionnelle aux clandestins (Lefigaro.fr)

*Avocat et essayiste, Philippe Fontana a notamment publié « La Vérité sur le droit d'asile » (Éditions de l'Observatoire, 2023).

Au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, dans une décision du 6 juillet 2018, l'incrimination d'aide à la circulation d'un étranger en séjour irrégulier. La liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, découlerait de ce principe.

Six ans après, le Conseil pourfend les différences de traitement fondées sur la durée du séjour (décision du 11 avril déniant aux LR l'organisation d'un référendum d'initiative partagée sur l'accès des étrangers aux aides sociales) et, désormais, sur la régularité du séjour d'un étranger en France.

Par une décision du 28 mai 2024, le Conseil a en effet estimé qu'en subordonnant l'octroi de l'aide juridictionnelle au caractère régulier du séjour d'un étranger, la loi du 10 juillet 1991 avait violé la Constitution. Ce texte attribue cette aide financière de l'État, totale ou partielle, en fonction des ressources du demandeur, en l'absence d'une assurance de protection juridique. Quatre salariés en situation irrégulière avaient saisi le Conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée. Conformément à la loi de 1991, l'aide juridictionnelle leur avait été refusée, leur situation irrégulière y faisant obstacle. Le Conseil de prud'hommes a transmis leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation qui a saisi le Conseil constitutionnel.

Pour fonder sa décision, le Conseil s'est une nouvelle fois appuyé sur des dispositions dites du « bloc de constitutionnalité », en l'espèce sur deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : son article 6, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; et son article 16, aux termes duquel : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Interprétant « constructivement » une déclaration des droits qui, historiquement, avait une valeur philosophique et non juridiquement contraignante pour le législateur, le Conseil a estimé qu'en privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle « pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît », les dispositions contestées n'assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables. Dès lors, « ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la justice ».

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