= Si le secteur d'activité fixe les règles, le bâtiment pour rester compétitif devra s'aligner sur les pays de l'Est
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C’est l’un des aspects les plus importants de la réforme du Code du travail, actuellement en cours de gestation : offrir aux branches professionnelles la faculté de fixer les règles applicables aux contrats à durée déterminée (CDD). Il ne s’agit, à ce stade, que d’une intention, mais elle va, selon toute vraisemblance, être retenue dans les mesures que le gouvernement dévoilera à la fin de l’été. Son but est de « tenir davantage compte de la diversité des situations » dans le monde de l’entreprise, comme l’a redit lundi 24 juillet la ministre du travail, Muriel Pénicaud, lors de l’examen au Sénat du projet de loi d’habilitation, qui permettra à l’exécutif de légiférer par ordonnances. Une petite révolution qui ne fait pas l’unanimité car, pour ses détracteurs, elle pourrait accentuer la précarité des salariés.
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A l’heure actuelle, c’est la loi qui encadre les CDD. Elle « a opté (…) pour un formalisme strict », soulignent Daniel Marchand et Michel Miné, dans Le Grand Livre du droit du travail (Eyrolles, septembre 2016). Un contrat de ce type ne peut être conclu, en principe, que dans des cas bien précis (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, etc.). Il est permis de renouveler une ou deux fois un CDD (s’il prévoit des dates de début et de fin), la durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée du CDD initial, ne pouvant excéder « dix-huit mois », poursuivent MM. Marchand et Miné. La loi dicte par ailleurs des « périodes de carence », c’est-à-dire un laps de temps durant lequel le patron ne peut pas signer un CDD « pour pourvoir le poste devenu vacant ».
Mais ces dispositions sont jugées trop uniformes et trop rigides par le gouvernement. D’où son idée de les assouplir en modifiant leur processus d’élaboration : elles pourraient, à l’avenir, être déterminées dans un accord à échelon des branches, c’est-à-dire par secteurs d’activité, la loi se bornant à dessiner un cadre. Trois sujets pourraient ainsi être traités : les « motifs de recours à ces contrats », leur « durée » et « leur renouvellement (…) sur un même poste ou avec le même salarié », énumère le projet de loi d’habilitation. Les contrats de travail temporaire (CTT) seraient aussi concernés.
« Garde-fous »
Nombreuses sont les organisations patronales à juger la démarche bienvenue, notamment celles implantées dans les secteurs qui « consomment » beaucoup de CDD et de CDD d’usage (une forme d’emploi encore plus souple que la première). Le fait de rompre avec le principe d’une règle unique pour tout le monde est « très pertinent », considère Jack Aubert, président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (Fesac). Patron de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), Claude Tarlet se réjouit « de la possibilité d’adapter les modalités de recours au CTT et au CDD », car elle est susceptible de se traduire par un « allégement du formalisme », un « allongement de la durée maximale des contrats » et la « suppression du délai de carence ». Il souhaiterait que la « mise en œuvre ne passe pas obligatoirement par la conclusion de conventions de branche » – autrement dit que les entreprises soient autorisées à produire leurs propres règles, à travers un accord collectif. « C’est à cette condition que ces mesures auront l’impact le plus immédiat et le plus important sur la création d’emplois en permettant aux employeurs d’en bénéficier pleinement et rapidement », assure-t-il.
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Pascal Le Guyader, du LEEM – la fédération des entreprises du médicament –, affirme, lui aussi, être très intéressé : « Dans la recherche, c’est compliqué de lancer sur un sujet quelqu’un dont le poste sera temporaire mais sans que l’on en connaisse le terme à l’avance, argumente-t-il. De même, les délais de carence nous plongent dans l’embarras. Nous aimerions les éviter, en accordant des contreparties bien sûr. » Pas question, insiste-t-il, d’arriver à « des situations ubuesques où une personne enchaîne douze ans de CDD ! » : il fait confiance aux « partenaires sociaux pour trouver les garde-fous nécessaires ».
« Préciser des choses au niveau de la branche apporterait des solutions aux problèmes d’absentéisme qui touchent notre secteur », enchaîne Dorothée Bedok, de Nexem, qui rassemble des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire. « Ce qui nous importe, c’est d’adapter les CDD en fonction des particularités de notre domaine d’activité », plaide Franck Trouet, du GNI-Synhorcat, qui réunit les professionnels du secteur des cafés, hôtels, restaurants, traiteurs et discothèques. Pour lui, le projet du gouvernement octroie « plus de flexibilité aux branches et plus de sécurité aux entreprises, ce qui libérera des embauches ».
« Donnant-donnant »
L’enthousiasme du patronat est d’une ampleur inégale suivant les secteurs. « Nous sommes assez d’accord avec le fait que le gouvernement veuille donner aux branches, plutôt qu’aux entreprises, le pouvoir de réguler les CDD, confie Francis Bartholomé, président du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). Ce surcroît de souplesse peut s’avérer utile mais il n’est pas dans notre intérêt de multiplier le recours aux CDD. Les clients aiment avoir une relation suivie avec nos salariés, le contact est un gage très important. »
Les marques d’intérêt sont moindres dans les branches où la part des CDD est faible : « Ce n’est pas vraiment un sujet chez nous, car un peu plus de 96 % de nos salariés sont en CDI », déclare Laurent Selles, de l’Union des industries chimiques (UIC). « L’idée du gouvernement a plutôt du sens, considère Yves Laqueille, du Groupe des industries métallurgiques (GIM) de la région parisienne. Mais elle ne figure pas en tête de nos préoccupations. Nous n’avons pas tellement la culture du CDD. »
L’une des questions posées est de savoir si les branches « se mettront en capacité de s’emparer de la problématique », enchaîne Jérôme Breysse, de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA). « C’est une négociation “touchy” avec nos partenaires sociaux », rappelle Philippe Jouanny, de la Fédération des entreprises de propreté (FEP). Les syndicats seront enclins à réclamer du « donnant-donnant », complète Laurent Selles. Dès lors, sceller un « deal » n’aura rien d’évident.
Source : Le Monde.fr
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