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Activité partielle, congé maternité ou encore arrêt maladie : autant de périodes qui, avec la réforme de l’Assurance chômage, s’annonçaient pénalisantes pour les futurs chômeurs. Face aux signaux d’alerte et en pleine crise, le gouvernement a prévu de les neutraliser. Mais seulement partiellement. Le problème perdure. Au risque de discriminer notamment les femmes.

Pole Emploi Reforme
Une femme dans les couleurs de Pôle emploi. Photo d'illustration. ARCHIVES OUEST-FRANCE

À peine actée, la nouvelle réforme de l’Assurance chômage semble déjà sur la sellette. Le feuilleton n’est en tout cas pas terminé. La réforme voulue par le gouvernement était partiellement entrée en vigueur en novembre 2019. Mais certains de ses volets controversés avaient été à maintes reprises reportés, et les mesures pénalisantes déjà entrées en application (comme le passage de 4 à 6 mois de travail pour ouvrir des droits au chômage ou la dégressivité des allocations pour les hauts revenus) suspendues. Le gouvernement peinant à trouver une porte de sortie en pleine crise économique

Rupture d’égalité

Le Conseil d’État avait de son côté contraint le ministère du Travail à revoir sa copie en annulant notamment, le 25 novembre dernier, la mesure qui cristallisait le plus grand nombre de critiques : le nouveau mode de calcul du Salaire journalier de référence.

C’est à partir de celui-ci qu’est établi le montant de l’allocation que touche le demandeur d’emploi. Alors qu’aujourd’hui seules les périodes travaillées sont prises en compte, demain, même les jours d’inactivité entre deux contrats, et donc sans salaire, entreront dans le calcul pour établir une moyenne. Ce qui entraîne pour ceux qui alternent contrats courts et périodes d’inactivité des durées d’indemnisation plus longues, mais aussi une allocation mensuelle plus faible. Et des différences de traitement, parfois du simple au double, entre deux demandeurs d’emploi ayant travaillé le même nombre d’heures mais avec une répartition des contrats différente.

Activité partielle pénalisante

Une nouvelle mouture de la réforme doit désormais entrer en vigueur le 1er juillet. Pour limiter l’impact de cette rupture d’égalité pointée par le Conseil d’État, un mécanisme de plafonnement des jours non travaillés a été mis en place. Le décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage a également prévu de neutraliser certaines périodes inhabituelles comme les arrêts maladie, les congés maternité ou l’activité partielle.

Sauf que cette neutralisation n’est que partielle. À la demande du syndicat Force ouvrière, l’Unedic a effectué des simulations. Elles démontrent que deux salariés avec les mêmes périodes sous contrat de travail (13 mois au cours des 24 derniers mois) et avec des rémunérations mensuelles égales (1550 € bruts) ne toucheront pas la même chose selon qu’ils ont été ou non placés en activité partielle (7 mois dans l’exemple).

Tandis que celui qui n’a pas connu d’activité partielle touchera 656 € par mois durant 23 mois (soit 15.112 € au total s’il va au bout de ses droits), l’autre ne touchera que 437 €, toujours sur 23 mois (soit 10.068 € au total). Dans l’ancien système, tous deux auraient touché un peu plus de 930 € par mois, mais durant 13 mois (soit 12.300 € au total).

Baisse de l’allocation en cas de congé maternité

Et le problème persiste aussi en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité. Dans un exemple pris par l’Unedic (un premier contrat de travail de 2 mois, suivi d’une période sans emploi de 12 mois avant un nouveau contrat de 10 mois), la femme qui aurait été en congé maternité avec en plus des arrêts maladie comme cela peut se produire en cas de grossesse difficile (6 mois au total) touchera un peu moins de 458 € pendant 21 mois, alors que sans cela, elle aurait perçu 654 €. Dans l’ancien système, elle aurait eu dans tous les cas 930 € pendant 12 mois.

Pour Force ouvrière, cette neutralisation n’est qu’un artifice dans le décret, pointe Michel Beaugas, secrétaire confédéral. On fait semblant de neutraliser mais on ne neutralise pas tout ». Le cas des congés maternité est pour lui emblématique. C’est totalement discriminatoire vis-à-vis des femmes. Le ministère a pourtant été alerté. Quand nous avons découvert le projet de décret, nous avons posé la question. Et ils ont été avertis par une note de l’Unedic. Ils ont choisi de ne pas modifier le décret et de le publier tel quel au Journal officiel. Le syndicat espère que le texte sera à nouveau retoqué par le Conseil d’État. Le ministère du Travail, de son côté, indique qu’Élisabeth Borne a demandé aux services concernés de répondre à l’Unedic et d’envisager une solution, dès qu’elle a eu connaissance de la note. Un courrier, que Ouest-France a pu consulter, a effectivement été adressé au directeur général de l’Unedic. Il est daté du 13 avril.

Des délais plus longs avant de percevoir l’allocation

Les cas types de l’Unedic soulèvent également un autre point peu évoqué. Celui du différé d’indemnisation lié aux indemnités de congés payés perçues en fin de contrat. Alors que dans le système actuel, seules sont prises en compte les sommes touchées au moment du solde de tout compte avec le dernier employeur, désormais celles perçues lors des différents contrats sur une période allant jusqu’à 6 mois seront additionnées. Un montant plus important, qui sera souvent, comme on l’a vu, divisé par un salaire journalier de référence plus faible. Avec la réforme, de nombreux allocataires mettront ainsi plus de temps avant de toucher leurs allocations-chômage. Ce différé peut aller jusqu’à 30 jours.

Un temps sans allocations qui peut paraître d’autant plus long qu’il vient parfois s’ajouter à celui lié à la perception d’éventuelles indemnités de départ en cas d’une négociation lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

 

Source(s) : Ouest-france.fr via Contributeur anonyme

 

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