Mediapart publie le contenu de la lettre envoyée par la commission européenne à Michel Sapin, et que François Hollande a refusé, jusqu'à présent, de rendre publique. L'exécutif européen exhorte Paris à respecter ses engagements budgétaires. Le ton est à peu près identique – par endroits plus dur – à celui de la lettre envoyée à Rome, et que Matteo Renzi, lui, a choisi de publier.
Bruxelles de notre envoyé spécial permanent. « Je vous écris pour vous demander les raisons qui ont conduit à ce que la France prévoie de dévier des objectifs budgétaires fixés par le Conseil, en ce qui concerne à la fois le déficit public général, et l'ajustement de l'équilibre structurel en 2015. Je voudrais également savoir comment la France prévoit de se conformer à ses obligations de politique budgétaire en 2015, conformément au pacte de stabilité et de croissance. »
L'auteur de ces lignes est Jyrki Katainen, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires. Il s'adresse à Michel Sapin, ministre des finances français, dans un courrier envoyé en début de semaine à Paris. François Hollande a confirmé, jeudi soir en marge du conseil européen à Bruxelles, l'existence de cette lettre mais il s'est refusé à la publier. « C'est une lettre très banale », a-t-il dit, « qui n'a pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d'informations et de précisions ». Des cinq pays qui ont reçu une lettre de l'exécutif de José Manuel Barroso – Autriche, Italie, France, Malte, Slovénie –, seule l'Italie a jusqu'à présent rendu le document public.
Dans le courrier envoyé à Paris, que Mediapart a pu consulter et publie en intégralité (lire ci-dessous), la commission fait état de ses inquiétudes concernant le projet de budget français pour 2015. Elle pourrait aller jusqu'à émettre un « avis négatif » sur la copie française, mercredi prochain, si les négociations entre Paris et Bruxelles, d'ici là, ne se débloquent pas. C'est la procédure classique désormais prévue par le semestre européen, un ensemble de règles, notamment budgétaires, qui doivent permettre aux États de mieux coordonner leurs politiques économiques, pour éviter une répétition de la crise des dettes souveraines.
« À partir de la proposition française, il ressort que l'ébauche de proposition budgétaire (draft budgetary plan, ndlr) ne prévoit pas de ramener le déficit public global sous la barre des 3 % du PIB définie par les traités d'ici 2015, qui correspond à la date butoir fixée par le Conseil dans ses recommandations du 21 juin 2013 – avec l'objectif de mettre fin à la procédure de déficit public excessif pour la France », lit-on dans le document.
« D'après notre analyse préliminaire (…), l'ajustement du déficit structurel devrait ressortir à un niveau bien inférieur au niveau recommandé. Dès lors, tout porte à croire que l'ébauche de programme budgétaire pour 2015 prévoit de manquer aux obligations budgétaires qui découlent des recommandations du Conseil, sous la procédure de déficit public excessif », est-il encore écrit. Le déficit structurel français, au cœur des inquiétudes à Bruxelles, correspond au déficit public débarrassé des effets de la conjoncture: c'est l'indicateur central du débat.
La composition de la lettre envoyée à Paris est à peu près identique à celle des Italiens. Mais le ton y est, par endroits, plus offensif. « C'est la preuve que les négociations avec les Italiens se déroulent mieux, tandis que celles avec les Français, qui ont eu lieu cette semaine, sont beaucoup plus houleuses », décrypte une source bruxelloise. La France, par ailleurs, fait l'objet d'une procédure dite « de déficit excessif », ce qui n'est pas le cas de l'Italie. Cela oblige la commission à faire preuve de davantage de fermeté avec Paris.
Lors de sa conférence de presse jeudi soir à Bruxelles, François Hollande a assuré qu'il comptait respecter les « engagements européens, mais avec le maximum de flexibilité ». Il a affirmé qu'il n'irait pas au-delà des 21 milliards d'euros d'économies prévues dans son budget 2015. « On peut voir comment on peut mieux mobiliser certaines ressources, mieux calculer certaines dépenses, mais il n'y aura pas de modification sur ce point », a-t-il insisté. Paris table sur un déficit de 4,3 % fin 2015 – très loin de la barre des 3 %.
La stratégie du chef de l'État reste floue, dans ces négociations budgétaires, hésitant sans cesse entre la confrontation avec Bruxelles et le profil bas. Dans la foulée du conseil européen, qui s'est ouvert jeudi à Bruxelles, un sommet de la zone euro devait avoir lieu vendredi midi et après-midi, à la demande, en particulier, de Rome et Paris. Les deux capitales espèrent clarifier la manière dont les règles du pacte de stabilité et de croissance peuvent être interprétées, avec davantage de flexibilité. Mais elles doivent compter avec les réticences d'Angela Merkel, la chancelière allemande.
« La commission souhaite poursuivre un dialogue constructif avec la France, dans la perspective de déboucher sur une appréciation définitive (du projet de budget, ndlr). J'attends donc de connaître votre position dès que vous le pourrez, et si possible d'ici le 24 octobre (ce vendredi, ndlr). Cela permettrait à la commission de prendre en compte les positions françaises, dans la suite de la procédure », conclut Jyrki Katainen.
Vendredi dans la matinée, un collectif de députés PS, dont Karine Berger, Yann Galut et Valérie Rabault, est monté au créneau, pour demander au chef de l'État de publier « immédiatement » la lettre. « Nous demandons au président de la République française que la lettre reçue par la France soit immédiatement publiée, afin que les Français puissent connaître les points de discussion entre leur pays et la Commission européenne », écrivent-ils. « Garant de cette souveraineté budgétaire, le Parlement français doit être partie prenante à la discussion qui se noue entre notre pays et la commission européenne », jugent-ils.
Ci-dessous le verbatim anglais de la lettre envoyée à Paris :
« Dear Minister,
First and foremost, I would like to thank you for the submission of France's Draft Budgetary Plan (DBP) for 2015, which we received on 15 October.
Based on the submission by France, the DBP itself does not plan to bring the general government deficit below the 3 % of GDP Treaty reference value by 2015, the deadline set by the Council in its recommendation of 21 June 2013 with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in France.
According to our preliminary analysis - confirmed on the basis of the recalculation by the Commission services using the commonly agreed methodology - the adjustment in the structural deficit is expected to be well below the level recommended. In that respect, there is a strong indication that the DBP for 2015 plans a breach of the budgetary policy obligations which stem from the Council recommendation under the excessive deficit procedure. Against this background, further exchanges of information have already taken place between your services and the Commission.
In line with the provisions of Article 7(2) of Regulation (EU) № 473/2013 of 21 May 2013, I am writing to consult you on the reasons why France plans to deviate from the budgetary targets set by the Council regarding both the general government deficit and the adjustment in the structural balance in 2015. I would also wish to know how France could ensure full compliance with its budgetary policy obligations under the SGP for 2015.
The Commission seeks to continue a constructive dialogue with France with the view to come to a final assessment. I would therefore welcome your view at your earliest convenience and if possible by 24 October. This would allow the Commission to take into account France's views in the further procedure.
Yours sincerely, »
Ci-dessous la lettre envoyée à l'Italie :
Source(s) : Mediapart.fr via Chalouette
Informations complémentaires :
La stratégie du choc par Mecanopolis
