GENÈVE (3 décembre 2020) – La proposition de loi française controversée sur la sécurité globale semble incompatible avec le droit international des droits de l'homme et devrait être révisée en profondeur, ont déclaré aujourd'hui des experts des droits de l'homme.
« C'est un bon signe que les membres du Parlement aient déclaré qu'ils réécriraient l'article 24 visant à limiter la publication d'images de policiers, mais il faut aller plus loin et repenser l'objectif de la proposition de loi dans son ensemble », ont déclaré les experts.
« La simple réécriture de l'article 24 ne résoudra pas ses défauts et cette disposition n'est certainement pas la seule dans la proposition de loi qui porte atteinte aux droits de l'homme. »
L'approbation de la proposition de loi sur la sécurité globale par l'Assemblée nationale la semaine dernière a incité des dizaines de milliers de personnes à manifester dans plusieurs villes en France. Les manifestants exprimaient également leur colère face à des vidéos montrant la police en train de démanteler violemment un camp de migrants au cœur de Paris et le passage à tabac intolérable d'un producteur de musique noir par des policiers qui a été filmé par une caméra de sécurité. Quatre officiers de police ont été inculpés en relation avec cet incident.
« Ces incidents constituent des rappels incontestables du fait que les images vidéo des abus policiers captées par le public jouent un rôle essentiel dans la surveillance des institutions publiques, ce qui est fondamental pour l'État de droit », ont déclaré les experts.
« Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi qui pourraient limiter les droits de l'homme, l'article 22 autorisant l'utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme permettrait une surveillance étendue, en particulier des manifestants. Cela aura de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression dans le pays - ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s'inspirer de cette législation », ont-ils ajouté.
« L'introduction de ces mesures de surveillance doit être lue à la lumière des nouvelles technologies, notamment la reconnaissance faciale et la collecte massive et sans discernement de données personnelles, qui pourraient dissuader les gens d'exercer leurs droits fondamentaux », ont-ils averti.
Tout en accueillant la création d'une commission, dirigée par le président de la Commission nationale des droits de l'homme, chargée de formuler des recommandations concernant l'article 24, les experts ont exhorté les autorités à entreprendre une évaluation complète de la compatibilité de l'ensemble de la proposition de loi avec le droit international.
Les experts ont précédemment exprimé leurs préoccupations concernant la loi aux autorités françaises et réitèrent leur disponibilité pour fournir toute assistance technique dont les autorités pourraient avoir besoin dans ce contexte.
FIN
Irene Khan, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression ; Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Agnes Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Les Experts indépendants font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.
Pour plus d'informations et les demandes des médias, veuillez contacter
Pour toute requête des médias relative à d’autres experts indépendants des Nations Unies, veuillez contacter Renato de Souza (+41 22 928 9855 /
Suivez les actualités des experts indépendants des droits de l’homme des Nations Unies sur Twitter: @UN_SPExperts.
Le monde actuel vous préoccupe ?
DÉFENDEZ les droits des autres dès aujourd’hui.
Rejoignez la campagne « Défendez les droits de l’homme » (#Standup4humanrights)
et visitez le site Web http://www.standup4humanrights.org
Source : Ohchr.org via LQDN
Vous aimez ce que vous lisez ? Notre travail est gratuit et indépendant, mais il a un coût. Vous pouvez nous soutenir librement grâce à un don via Tipeee ou PayPal. Si vous ne pouvez pas nous aider financièrement (ce que je peux comprendre parfaitement), vous pouvez partager les articles sur vos réseaux sociaux, et parler du site autour de vous. Merci à celles et ceux qui rendent tout cela possible.
Vous aimez ce que vous lisez ? Notre travail est gratuit et indépendant, mais il a un coût. Vous pouvez nous soutenir librement grâce à un don via Tipeee ou PayPal. Si vous ne pouvez pas nous aider financièrement (ce que je peux comprendre parfaitement), vous pouvez partager les articles sur vos réseaux sociaux, et parler du site autour de vous. Merci à celles et ceux qui rendent tout cela possible.
Ajouter Crashdebug.fr à GoogleInformations complémentaires :
Terms & Conditions
Subscribe
Report
My comments