Education : le Conseil d'Etat demande la modification de la «base...

Une belle victoire pour ces deux citoyens et pour la démocratie...

Le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement de «modifier» deux fichiers de recensement des élèves du primaire, dont la très contestée «base élèves». Lors de sa mise en place en 2007, le fichier, censé faciliter la gestion des écoles en répertoriant des informations sur chaque élève, avait été vivement critiqué par des parents d'élèves et des enseignants qui y voyaient un dangereux outil de fichage des enfants.

Dans une décision rendue publique lundi, le Conseil d'Etat a demandé la modification des fichiers de recensement des élèves, afin qu'ils soient conformes à la loi et puissent continuer à être mis en œuvre. Le Conseil d'Etat a «invalidé sur plusieurs points» les traitements de données «Base élèves 1er degré», mis en place à partir de 2004, et «Base nationale des identifiants des élèves» (BNIE), créé en 2006.

A la suite de cette décision, «ces fichiers devront être modifiés afin d'assurer leur conformité à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978», explique la plus haute juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat demande deux modifications

D'une part, la juridiction administrative demande la suppression de données relatives à la santé

des élèves affectés en classes d'insertion scolaire (CLIS), collectées dans la première version de «Base élèves». «Par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la CNIL» (Commission nationale de l'informatique et des libertés), résume le Conseil.
D'autre part, il demande que soit fixée pour le fichier BNIE «une nouvelle durée de conservation» des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée «irrégulière».

Cette décision fait suite au recours déposé le 22 décembre 2008 par deux particuliers, Mireille Charpy (ancienne directrice d'école) et Vincent Fristot (parent d'élève), qui demandaient l'annulation de l'arrêté portant création de «Base élèves», en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédures et à la violation de la loi ou de conventions internationales.

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Source : Le Parisien

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