Détails   [Actualités Française — Décryptage indépendant](https://www.crashdebug.fr/actualites-france)   Jung William    19 Février 2016     Création : 19 Février 2016     Mis à jour : 2 Mars 2016    Clics : 3097 #  [ Etat d'urgence : les Sages valident les perquisitions administratives à l'exception toutefois des saisies informatiques](https://www.crashdebug.fr/etat-d-urgence-les-sages-valident-les-perquisitions-administratives-a-l-exception-des-saisies-informatiques "Etat d'urgence : les Sages valident les perquisitions administratives à l'exception toutefois des saisies informatiques")

5.0 of 5 (3 Votes)

Temps de lecture : **4 min**

**Les Sages ont en revanche invalidé la copie de données informatiques dans le cadre de ces perquisitions.**

![perquisition 19 02 2016](https://www.crashdebug.fr/media/plg_jspeed/cache/images/ef6f1c782af30076b404c4355aae2dd9c7c01654.webp)

Perquisition administrative à Annemasse (Haute-Savoie), le 11 décembre 2015. (MAXPPP)

Les perquisitions administratives et les interdictions de réunion dans le cadre de [l'état d'urgence](http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/etat-d-urgence-en-france/) ont été validées en grande partie par le Conseil constitutionnel, vendredi 19 février. Les Sages, saisis par deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Ligue des droits de l'homme (LDH), ont en revanche [censuré](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/decision-n-2016-536-qpc-du-19-fevrier-2016.146991.html) la possibilité de copier des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions administratives.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces saisies informatiques devaient rester autorisées par un juge. Selon les Sages, le législateur n'a pas, dans le cas des perquisitions administratives, prévu *"de garanties légales"* propres à assurer un équilibre entre *"droit au respect de la vie privée"* et *"sauvegarde de l'ordre public"*. D'autant que *"peuvent être copiées"*, lors de ces perquisitions, *"des données dépourvues de lien avec la personne"* visée par la perquisition.

Des saisies toujours possibles en cas d'infraction constatée

Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré, néanmoins, la possibilité de saisir des données informatique si *"une infraction est constatée"*, comme le prévoit la loi. *"L'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République"*, précise le texte adoptée par les Parlementaires après [les attentats du 13 novembre](http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/).

Les Sages ont par ailleurs estimé que le contrôle préalable d'un juge judiciaire, réclamé par les requérants soutenus par des magistrats et avocats, n'était pas indispensable pour les perquisitions décrétées dans le cadre de l'état d'urgence.

Une atteinte grave à certaines libertés fondamentales, selon la LDH

Selon la LDH, les dispositions contestées portaient une atteinte grave et manifestement illégale à certaines libertés fondamentales garanties par la Constitution comme *"le droit d'expression collective des idées et opinions"*, le droit au *"respect de la vie privée"* et à la règle, fixée par l'article 66, selon laquelle l'autorité judiciaire est *"gardienne de la liberté individuelle"*.

*"Le juge judiciaire et le juge administratif n'ont pas la même mission, le premier est un juge de l'autorisation qui intervient en amont et le second un juge du contrôle qui agit a posteriori"*, avait rappelé Patrice Spinosi, avocat de la LDH. *"Mais, une fois la perquisition opérée, le mal est fait, on ne peut plus revenir en arrière." "Vous êtes à la croisée des chemins. La disparition du juge d'instruction est en train de s'opérer sous nos yeux sous le masque de la lutte antiterroriste"*, avait-t-il lancé aux Sages.

Source(s) : [Francetvinfo.fr](http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/etat-d-urgence-en-france/etat-d-urgence-le-conseil-constitutionnel-valide-pour-l-essentiel-les-perquisitions-administratives-et-les-interdictions-de-reunion_1321935.html#xtor=EPR-51-[etat-d-urgence-le-conseil-constitutionnel-valide-pour-l-essentiel-les-perquisitions-administratives-et-les-interdictions-de-reunion_1321935]-20160219-[titre]) via [Chalouette](https://blogs.mediapart.fr/chalouette/blog)

Vous aimez ce que vous lisez ? Notre travail est gratuit et indépendant, mais il a un coût. Vous pouvez nous soutenir librement grâce à un don via *[Tipeee](https://fr.tipeee.com/crashdebug-fr)* ou *[PayPal](https://www.paypal.com/paypalme/Crashdebug)*. Si vous ne pouvez pas nous aider financièrement (ce que je peux comprendre parfaitement), vous pouvez partager les articles sur vos réseaux sociaux, et parler du site autour de vous. Merci à celles et ceux qui rendent tout cela possible.

[![Google](https://www.google.com/images/branding/googleg/1x/googleg_standard_color_128dp.png)Ajouter Crashdebug.fr à Google](https://www.google.com/preferences/source?q=crashdebug.fr)

 **Informations complémentaires :**

Crashdebug.fr : [Prolongation et révision de l'état d'urgence jeudi à l'Assemblée, vendredi au Sénat](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/10930-prolongation-et-revision-de-l-etat-d-urgence-jeudi-a-l-assemblee-vendredi-au-senat "Prolongation et révision de l'état d'urgence jeudi à l'Assemblée, vendredi au Sénat")

Crashdebug.fr : [Ça perquisitionne à tout-va ! Petit tour de France des descentes antiterroristes](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/10953-ca-perquisitionne-a-tout-va-petit-tour-de-france-des-descentes-antiterroristes "Ça perquisitionne à tout-va ! Petit tour de France des descentes antiterroristes")

Crashdebug.fr : [L’état d’urgence et ses dérapages surveillés à la loupe...](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/10990-l-etat-d-urgence-et-ses-derapages-surveilles-a-la-loupe "L’état d’urgence et ses dérapages surveillés à la loupe...")

Crashdebug.fr : [Etat d’urgence dans la Constitution : « Une opération d’enfumage absolument incroyable ! »](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11015-etat-d-urgence-dans-la-constitution-une-operation-d-enfumage-absolument-incroyable "Etat d’urgence dans la Constitution : « Une opération d’enfumage absolument incroyable ! »")

Crashdebug.fr : [Sondage : trois Français sur quatre ne souhaitent pas la réélection de Hollande ](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11291-sondage-trois-francais-sur-quatre-ne-souhaitent-pas-la-reelection-de-hollande "Sondage : trois Français sur quatre ne souhaitent pas la réélection de Hollande")

Crashdebug.fr : [Le 14 juillet : une magistrale mystification organisée par les Illuminati](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/7053-le-14-juillet-une-magistrale-mystification-organisee-par-les-illuminatis "Le 14 juillet : une magistrale mystification organisée par les Illuminati")

Crashdebug.fr : [Démocratie, disent-ils...](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/9724-democratie-disent-ils "Démocratie, disent-ils...")

Crashdebug.fr : [Le mensonge dans lequel nous vivons](https://www.crashdebug.fr/diversifion/10860-le-mensonge-que-nous-vivons "Le mensonge dans lequel nous vivons")

Crashdebug.fr : [30 janvier : la carte des mobilisations pour empêcher que l’état d’urgence ne devienne permanent](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11218-30-janvier-la-carte-des-mobilisations-pour-empecher-que-l-etat-d-urgence-ne-devienne-permanent "30 janvier : la carte des mobilisations pour empêcher que l’état d’urgence ne devienne permanent")

Crashdebug.fr : [Etat d'urgence : 5500 manifestants dans les rues de Paris (selon la préfecture de police)](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11240-etat-d-urgence-5-500-manifestants-dans-les-rues-de-paris-selon-la-prefecture-de-police "Etat d'urgence : 5500 manifestants dans les rues de Paris (selon la préfecture de police)")

Crashdebug.fr : [Yves Sintomer : « La France peut évoluer vers un régime autoritaire… »](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11312-yves-sintomer-la-france-peut-evoluer-vers-un-regime-autoritaire "Yves Sintomer : « La France peut évoluer vers un régime autoritaire… »")

Crashdebug.fr : [Pourquoi les gens défendent-ils des systèmes injustes, incompétents et corrompus ? ](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/8753-pourquoi-les-gens-defendent-ils-des-systemes-injustes-incompetents-et-corrompus "Pourquoi les gens défendent-ils des systèmes injustes, incompétents et corrompus ?")

Crashdebug.fr : [La mise en place de la dictature en France – Entretien avec Maître Danglehant](https://www.crashdebug.fr/actualites-france/11044-la-mise-en-place-de-la-dictature-en-france-entretien-avec-maitre-danglehant "La mise en place de la dictature en France – Entretien avec Maître Danglehant")

## Partager sur les réseaux sociaux

 [  Publier 0Nombre de partages sur X ](https://twitter.com/share?url=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fetat-d-urgence-les-sages-valident-les-perquisitions-administratives-a-l-exception-des-saisies-informatiques&text=Etat%20d%27urgence%20%3A%20les%20Sages%20valident%20les%20perquisitions%20administratives%20%C3%A0%20l%27exception%20toutefois%20des%20saisies%20informatiques)0Nombre de partages sur X

 [  Partager 0Nombre de partages sur Facebook ](https://facebook.com/sharer/sharer.php?u=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fetat-d-urgence-les-sages-valident-les-perquisitions-administratives-a-l-exception-des-saisies-informatiques)0Nombre de partages sur Facebook

 [  Partager 0Nombre de partages sur Linkedin ](https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fetat-d-urgence-les-sages-valident-les-perquisitions-administratives-a-l-exception-des-saisies-informatiques&text=Etat%20d%27urgence%20%3A%20les%20Sages%20valident%20les%20perquisitions%20administratives%20%C3%A0%20l%27exception%20toutefois%20des%20saisies%20informatiques)0Nombre de partages sur Linkedin

 [  E-mail 0Nombre de partages sur Email ](mailto:?subject=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fetat-d-urgence-les-sages-valident-les-perquisitions-administratives-a-l-exception-des-saisies-informatiques&body=Etat%20d%27urgence%20%3A%20les%20Sages%20valident%20les%20perquisitions%20administratives%20%C3%A0%20l%27exception%20toutefois%20des%20saisies%20informatiques)0Nombre de partages sur Email

 [  WhatsApp 0Nombre de partages sur Whatsapp ](https://web.whatsapp.com/send?text=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fetat-d-urgence-les-sages-valident-les-perquisitions-administratives-a-l-exception-des-saisies-informatiques%20Etat%20d%27urgence%20%3A%20les%20Sages%20valident%20les%20perquisitions%20administratives%20%C3%A0%20l%27exception%20toutefois%20des%20saisies%20informatiques)0Nombre de partages sur Whatsapp

 [  Télégramme 0Nombre de partages sur Telegram ](https://t.me/share/url?url=https%3A%2F%2Fwww.crashdebug.fr%2Fetat-d-urgence-les-sages-valident-les-perquisitions-administratives-a-l-exception-des-saisies-informatiques&text=Etat%20d%27urgence%20%3A%20les%20Sages%20valident%20les%20perquisitions%20administratives%20%C3%A0%20l%27exception%20toutefois%20des%20saisies%20informatiques)0Nombre de partages sur Telegram

---

 [  Previous  ](https://www.crashdebug.fr/attentats-des-parents-mettent-en-cause-le-renseignement-francais "Attentats : les parents d'une victime mettent en cause le renseignement français")

 [  Next  ](https://www.crashdebug.fr/avis-de-tempete-politique-et-syndicale-sur-la-loi-khomri "Avis de tempête politique et syndicale sur la loi El Khomri...")

 ![loader](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/loader.gif)

  [  My comments ](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "This will show all of your comments.")   [  Subscribe ](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0) "Subscribe")

[](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Bold") [](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Italic") [](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Underline") [](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Stroke")

[](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Quote") [](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Emoticons") [](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Preview")

[![:confused:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/confused.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:cool:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/cool.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:cry:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/cry.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:laugh:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/laugh.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);)

[![:lol:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/lol.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:normal:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/normal.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:blush:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/redface.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:rolleyes:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/rolleyes.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);)

[![:sad:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/sad.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:shocked:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/shocked.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:sick:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/sick.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:sleeping:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/sleeping.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);)

[![:smile:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/smile.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:surprised:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/surprised.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:tongue:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/tongue.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:unsure:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/unsure.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);)

[![:whistle:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/whistling.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);) [![:wink:](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/emoticons/wink.gif)](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0);)

 [](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0); "Close preview")

  ![loader](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/loader.gif) 1000 Characters left

---

  Subscribe

  [ I agree to the terms and conditions. ](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0))

  I consent to this website collecting my details through this form.

 ![captcha](https://www.crashdebug.fr/component/rscomments/captcha?type=form54f1fc4906267459c271b56b36009f15&sid=6ac7c498a1997&Itemid=55 "The captcha code is case insensitive.")  [  ](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0))

  ![loader](https://www.crashdebug.fr/media/com_rscomments/images/loader.gif)

### Terms & Conditions

 [I Agree](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0))[Close](https://www.crashdebug.fr/javascript:void(0))

### Subscribe

### Report

### My comments