Pendant ce temps-là les exilés fiscaux, les vrais, eux sont tranquilles...
On dirait que, comme ils ne peuvent rien faire contre eux, ils s'en prennent par tous les moyens aux Français lambdas...
Quel aveu d'impuissance... : ((((, et pourtant... (vidéo informations complémentaires).
ÉCONOMIE - Faut-il oui ou non déclarer son compte PayPal à l'administration fiscale? C'est la question qu'ont dû se poser de nombreux utilisateurs du service de paiement en ligne en apprenant que le tribunal administratif de Pau a condamné à 1500 euros d'amende un professionnel qui n'avait pas déclaré son compte.
En effet, depuis ce week-end, plusieurs médias ont relayé cette décision de justice, elle-même relevée par l'avocate en droit fiscal Me Catherine Taurand. Sur son blog, Me Taurand expliquait que "pour le tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte".
Si elle estimait que ce jugement était une "interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts", l'avocate rappelait l'amende encourue : "1500 euros par compte non déclaré !" Mais pas de panique, vous pouvez continuer à faire votre shopping sur internet sans craindre le fisc, du moins sous certaines conditions.
Tout dépend si on achète ou si on vend
Pour éclaircir la situation après le jugement de Pau, le magazine Challenges a contacté la direction générale des Finances publiques. Selon elle, "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".
Pour résumer, si vous utiliser un compte de paiement en ligne pour des achats, rien ne vous oblige à le déclarer. En revanche, si vous recevez de l'argent sur ce compte ou qu'il affiche un solde positif, vous devez en aviser l'administration fiscale. Encore que. En effet, "tout est question d'interprétation" souligne Challenges.
"S'il s'agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte Paypal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l'administration fiscale", précise le magazine.
Source : Huffingtonpost.fr
Informations complémentaires :
Antoine Peillon, au coeur de l'évasion fiscale par FranceInfo
