Hadopi : FDN attaque en référé le décret « Procédure » (MàJ)

Un espoir bien mince que ce recours de FDN mais un espoir tout de même et une initiative qui  de toutes façons mérite d'être soulignée...

Mise à jour 24 août : Benjamin Bayart, président de FDN, a indiqué sur Twitter que l'audience de référé avait été fixée à début septembre. Une course contre la montre s'ouvre donc entre cette procédure et le déclenchement des premiers mails d'avertissement, le premier pouvant pourrir la marche trop bien huilée des seconds. 

Première diffusion 12 août : Le fournisseur d’accès association FDN (French Data Network) annonce ce soir une nouvelle action contre l’un des décrets d’application de la loi Hadopi : un référé suspension contre le décret organisant la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute autorité. 

Le 6 mai dernier, FDN déposait un recours en annulation contre le décret 2010-236 du 7 mars, qui organise l’interconnexion des données de connexion. C’est lui qui assure la jonction entre les adresses IP glanées par l’entreprise TMG au nom des ayants droit, et les fichiers des abonnés détenus par les fournisseurs d’accès. 

Selon FDN, ce décret du 7 mars est victime d’un vice de forme le gouvernement ayant omis de consulter l’ARCEP pour sa rédaction. Or, selon l’article 36-5 du Code des postes et communications électroniques l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit impérativement être « consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ». L’affaire est pendante.

Problème : le décret 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la HADOPI fait plusieurs fois références au décret du 7 mars, et dont la légalité est mise en doute dans les mains du Conseil d’État. Pour la FDN, donc, il est impératif de suspendre l’application du décret « procédure » puisque le décret « interconnexion » sur lequel il repose souffre d’un défaut de légalité (le défaut de consultation de l’Arcep)

Organisé par l'article L521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension est une procédure d’urgence, situation que le requérant a l’obligation de justifier. Ici, FDN fait valoir que plusieurs fois dans la presse, la Hadopi a promis que la procédure allait être appliquée dans les semaines à venir. Pour le FAI associatif, pas de doute : il est donc impératif de suspendre le décret procédure, le temps d’examiner la légalité du décret sur l’interconnexion, voire d'annuler ce texte et/ou les articles R331-35 et R331-37 rédigés dans sa lignée.

"Du coup, si nous avions gain de cause devant le Conseil d'État, et que le décret 2010-236 soit annulé, alors, forcément, le 2010-872 deviendrait innapplicable, puisque les ayants droits ne pourraient plus saisir la CPD, et la CPD ne pourrait plus demander d'information aux FAI" note ce soir FDN.

Le Conseil d’État aura finalement un choix : dans le premier cas, il pourra estimer que les décrets Procédure et Interconnexion sont en réalité indépendants, la procédure pouvant « tourner » à vide, même si elle n'est pas alimentée par le combustible adresse IP/données d'identification. Dans le second cas, il pourra estimer que la filiation est trop forte, le décret procédure procédant du décret Interconnexion. Il aura alors droit à la demande de suspension. 

La décision est attendue ces prochains jours.

Source : Pc INpact

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