Je vous rappelle que pour le déficit de la sécurité sociale, c'est aussi un gros HOAX. Elle n'est techniquement pas en déficit (bien au contraire) si on veut bien lui redonner les taxes faites en son nom (vidéo informations complémentaires), ce qui m'a été confirmé par plusieurs médecins.
L'exécutif ne souhaitait pas revaloriser, comme prévu, les prestations familiales, d'invalidité et d'accident du travail, mais le Conseil d'Etat en a décidé autrement.
Le gouvernement ne pourra pas inscrire le gel des prestations famille et accidents du travail dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale 2014 en raison d'une faille juridique, a-t-on appris lundi 16 juin de sources concordantes, confirmant une information des "Echos".
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), qui doit être présenté mercredi en conseil des ministres, contient des mesures permettant de réaliser de nouvelles économies, comme le gel des prestations.
Le gouvernement avait décidé de ne pas revaloriser comme prévu au 1er avril 2015 les prestations familiales (360 millions d'euros d'économies en année pleine escomptés) et les prestations invalidité/accident du travail (200 millions d'euros).
Mais le Conseil d'Etat, consulté par le gouvernement, a estimé qu'il n'était pas possible d'inscrire dans le budget rectificatif 2014 des mesures qui ne prendront effet qu'en 2015. Elles pourront toutefois figurer dans le budget de la Sécu de 2015, qui sera présenté à l'automne, a indiqué le député socialiste Gérard Bapt.
Pas de remise en cause pour 2015
Le cabinet de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a confirmé que le gel des prestations invalidité et famille ne pourrait pas être inscrit dans le budget rectificatif, évoquant une question "technique" et non "constitutionnelle".
Le gouvernement a bien l'intention de maintenir cette mesure et de l'inscrire dans le budget 2015. Cela ne remet pas en cause ses choix sur les économies annoncées", a-t-on assuré.
Le Conseil d'Etat a avancé des arguments juridiques selon lesquels "on ne peut procéder qu'à des mesures pérennes dans un PLFRSS sauf si elles concernent l'année même, donc les gels qui ne concerneraient que l'année 2015 et qui ne sont pas pérennes ne peuvent être inscrits dans le PLFRSS" mais peuvent être reportés, a expliqué Gérard Bapt.
Cet obstacle juridique intervient alors que l'exécutif était de plus en plus pressé par des associations et des députés, y compris socialistes, de revoir sa copie sur ce gel de prestations.
1,7 milliard d'euros d'économie espérés
"Nous espérons que le gouvernement renoncera définitivement au gel, que nous refuserons de voter. La question se reposera en septembre", a prévenu Jean-Marc Germain, un des députés socialistes frondeurs, lundi en marge d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'information sociale.
Juridiquement, en revanche, le gel des retraites et des aides au logement pourra être maintenu dans ce budget rectificatif puisque la revalorisation de ces prestations aurait dû intervenir le 1er octobre 2014.
Au total, le gouvernement misait initialement sur une économie de 1,7 milliard grâce au gel des prestations, retraites comprises.
Source : Tempsreel.nouvelobs.com
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