FLASH : L’appartenance à la franc-maçonnerie déclarée incompatible avec la déontologie des magistrats (Actu-juridique.fr)

Publié le 22/06/2026 à 11h01

C’est une petite bombe ! Alors que la possibilité pour un magistrat d’appartenir à la franc-maçonnerie est questionnée depuis des années, mais semblait relever jusqu’ici de la liberté de pensée et d’association, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (CDJ), en réponse à une question qui lui était posée par un juge, vient de poser le principe suivant dans un avis du 9 juin :

« L’appartenance à la franc-maçonnerie est incompatible avec les obligations déontologiques qui pèsent sur tout magistrat lorsque le serment prêté induit une allégeance ou une solidarité prioritaire. A défaut, elle suscite des réserves importantes et appelle la plus grande vigilance du magistrat au regard du respect, dans l’apparence comme dans la réalité, des principes d’indépendance, d’impartialité et de neutralité ». 

Par courrier électronique du 26 mai, un magistrat – anonymisé -, explique avoir été approché par le représentant d’une loge maçonnique pour lui fournir des renseignements en vue d’un « rapprochement éventuel ». L’intéressé raconte avoir consulté beaucoup de littérature sur le sujet et conclu que le fonctionnement de la maçonnerie ne lui apparaissait pas incompatible avec les dévoirs du magistrat. Toutefois, il a estimé nécessaire de recueillir l’avis du collège avant de se décider.

Allégeance et secret 

L’avis commence par rappeler le principe : un magistrat est libre d’adhérer à une association.

« Toutefois, note le collège, cette appartenance ne doit, comme l’indique la charte (de déontologie ndlr), ni créer de conflit d’intérêts ni « rejaillir sur la fonction ». À cet égard, il est important de rappeler que l’engagement privé du magistrat ne saurait « influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Or, l’adhésion à la franc-maçonnerie, ainsi que le révèle la note wikipedia sur laquelle s’est appuyé le collège pour mener sa réflexion, évoque un serment d’allégeance ou d’obéissance ; il relève aussi l’obligation de « secret de principe » entourant les activités de l’association, qui comporte un risque au regard de l’apparence d’impartialité et d’indépendance. Enfin, le collège rappelle que l’appartenance à la franc-maçonnerie a été à l’origine d’au moins un scandale dans l’univers judiciaire.

Les dangers seraient d’autant plus élevés dans une petite juridiction et poseraient par ailleurs des difficultés spécifiques pour un président de juridiction qui serait gêné dans sa mission par les caractéristiques (allégeance et secret) évoquées précédemment.

L’avis peut être consulté ici.

À lire aussi, le post de la magistrate Valérie-Odile Dervieux qui a attiré l’attention sur ce texte et analyse les multiples questions qu’il  soulève.

Source(s) : Actu-juridique.fr via Contributeur anonyme que l'ont remercie pour sa veille.

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