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De 5 ans à 3 ans en appel, sans dépôt = vu le tarif autant frauder tous les jours ou alors il faut mettre une amende équivalente au montant fraudé, sinon cela ne sert à RIEN.

Contributeur anonyme

 

https://www.bfmtv.com/police-justice/fraude-fiscale-patrick-balkany-condamne-en-appel-a-3-ans-de-prison-ferme-pas-de-mandat-de-depot-prononce-1868844.html  

 

Informations complémentaires :

Balkany 04 03 2020