Grâce à la justice française, Google échappe à un redressement fiscal de 1,1 milliard d'euros

La lutte contre "l'optimisation fiscale", considérée par beaucoup comme de l'évasion fiscale pure et simple, est loin d'être gagnée. Saisi par Google, le tribunal administratif de Paris a annulé mercredi 12 juillet le redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros infligé à l'entreprise par le fisc français. La cour a estimé que cette procédure était injustifiée au regard de la manière dont Google mène ses activités en France.

Ce redressement portait sur les exercices 2009 et 2010 et 2005 à 2010 pour la TVA. Il s'appuyait sur les documents saisis dans les locaux parisiens de Google le 30 juin et le 1^er juillet 2011. Google avait été sommé de régler 1,6 milliard de redressement fiscal, montant réduit par la suite à 1,115 milliard d'euros. Le groupe californien avait contre-attaqué devant le tribunal administratif en mars 2015. L'affaire devrait vraisemblablement aller en appel, puis en cassation devant le Conseil d'État.

Pas d' "établissement stable" pour la justice

Toute la question résidait dans le montage juridique mis en place par Google pour éviter de payer l'impôt en France. Le groupe vend ses espaces publicitaires à ses clients français via sa filiale irlandaise, Google Ireland Limited (GIL), base européenne du géant du numérique. De fait, il s'acquitte de l'impôt (TVA et impôt sur les sociétés) en Irlande, bien moindre qu'en France, sur son chiffre d'affaires réalisé avec ses clients hexagonaux.

Lors de l'audience du 14 juin dernier, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a donné raison à l'entreprise face à l'administration fiscale. Il a déclaré que : « Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », a rapporté l'AFP. La notion d'"établissement stable" est indispensable pour qu'une entreprise soit taxable en France. Si les contrats sont signés avec la filiale irlandaise, le fisc estime au contraire que les 700 salariés français de Google jouent un rôle essentiel dans la signature avec les annonceurs. Malgré son avis contraire, le rapporteur public a toutefois relevé les "carences de la base juridique actuelle", mais s'en est strictement tenu aux textes. Le tribunal a donc décidé de suivre l'avis du rapporteur public.

C'est la première fois que la justice se prononce sur la validité de redressements fiscaux infligés par le fisc français aux géants du web américains. Cette décision fera donc jurisprudence.

Optimisation fiscale et tax-rulings

L'an dernier, le groupe a déclaré avoir payé 6,7 millions d'euros en France au titre de l'impôt sur les sociétés en 2015, 30% de plus qu'en 2014. Faisant l'objet de poursuites dans plusieurs pays, il est notamment parvenu à des accords avec les autorités fiscales avec l'Italie (306 millions d'euros) et le Royaume-Uni (172 millions d'euros).

Les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) et d'autres multinationales comme Starbucks ou Fiat sont régulièrement citées pour leurs pratiques d'optimisation fiscale. Ces pratiques prolifèrent au sein même de l'Union européenne, notamment via des accords fiscaux avantageux ("tax-rulings") que les entreprises obtiennent avec des pays comme l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas, en échange de leur installation dans le pays. La commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes et déjà condamné Apple à payer 13 milliards d'euros d'arriéré à l'Irlande (plus les intérêts), ce à quoi le pays s'oppose. La firme à la pomme a fait appel de la décision.

Cette compétition fiscale provoque un manque à gagner considérable pour les États. En France, la commission des Finances du Sénat chiffre l'évasion fiscale entre 30 et 60 milliards d'euros d'impôts perdus. Mais cette estimation inclut la fraude des particuliers (travail au noir, trafics…). Des ONG évoquent entre 50 et 80 milliards perdus chaque année.

Une étude récente de l'université des Nations-Unies avance le chiffre plus prudent de 20 milliards de dollars (18 milliards d'euros) pour la France et 500 milliards de dollars au niveau mondial, en se concentrant uniquement sur l'optimisation fiscale.

Des promesses de Macron

Dans son programme de campagne de la présidentielle, Emmanuel Macron avait promis d'"imposer les grands groupes internet sur leur chiffre d'affaires réalisé en France". De son côté, le secrétaire d'État au Numérique, Mounir Mahjoubi, avait appelé à la mi-mai les grandes plateformes de l'internet à payer un impôt "juste et équilibré" en Europe, qui les mette au même niveau que les acteurs nationaux.

Ce week-end, lors des rencontres économiques d'Aix-en-Provence, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a demandé à l'Europe de "faire payer" aux géants américains du Net leurs impôts sur le continent. "Il est temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens". La justice vient d'envoyer un message contraire.