La proposition de loi consacrée à l’interdiction du démarchage commercial non consenti devrait être votée ce mercredi au Sénat.
Consommateurs, enfin une bonne nouvelle : on ne pourra plus vous déranger, au bout du fil, sans que vous l’ayez clairement autorisé. La proposition de loi contre le démarchage commercial devrait être votée ce mercredi au Sénat, après avoir obtenu l’aval des députés la semaine dernière. L’objectif du texte : mettre fin aux six appels hebdomadaires en moyenne, selon les statistiques officielles, qui dérangent, agacent voire indisposent de plus en plus les Français.
Dans les centres d’appels basés dans l’Hexagone ou à l’étranger, on tente de vendre bien trop souvent aux consommateurs — sans qu’ils n’aient rien demandé — de nouveaux forfaits téléphoniques plus intéressants, des surgelés avec une réduction imbattable, des travaux en tous genres… Ce ne sera désormais plus possible.
Ces appels commerciaux seront interdits dans tous les secteurs, alors qu’ils l’étaient jusqu’ici uniquement pour la rénovation énergétique et la formation. « Les Français ne pourront plus être dérangés sans avoir donné en amont leur consentement, souligne Pierre-Jean Verzelen, le sénateur (DVD) à l’origine du texte. Il n’y a aucune exception. Ce sera bien plus lisible pour tout le monde. »
« Le consommateur devra cocher ou cliquer sur une case affirmant qu’il souhaite être rappelé »
Mais comment donnera-t-on ce fameux consentement ? Si chaque entreprise peut mettre en place son propre système, le consommateur devra être décisionnaire « par un acte positif clair », atteste le texte de loi. « Il ne pourra pas s’agir par exemple d’une case préremplie, poursuit le sénateur. Le consommateur devra cocher ou cliquer sur une case affirmant qu’il souhaite être rappelé à des fins commerciales. Il devra également indiquer ses coordonnées téléphoniques. Cela ne pourra pas être fait à son insu. »
Seule exception à la règle : un professionnel pourra appeler l’un de ses clients au sujet d’un contrat en cours. Votre opérateur téléphonique souhaite vous soumettre une offre plus avantageuse que votre forfait actuel ? Il aura le droit de vous passer un coup de fil. Mais s’il envisage de vous vendre le dernier smartphone, ce ne sera pas possible car pas en lien avec votre contrat.
Autre nouveauté par rapport au texte initial : un démarcheur — à qui vous avez donné le droit de vous contacter — pourra désormais vous appeler en dehors des horaires autorisés par le décret de 2023 (du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures). Il devra toutefois vous téléphoner à l’heure que vous aurez indiquée : un samedi à 9 heures par exemple.
Une entrée en vigueur le 11 août 2026
Mais il faudra être encore un peu patient. La loi n’entrera en vigueur que le 11 août 2026. Les raisons ? Tout d’abord, le contrat de l’État avec Bloctel (5,6 millions de consommateurs sont déjà inscrits à ce service public gratuit pour ne plus recevoir d’appels commerciaux) prend fin à cette date. Alors, pour éviter des pénalités de rupture du contrat, le gouvernement a — selon nos informations — préféré décaler le calendrier. Mais il est aussi capital de laisser le temps aux entreprises de s’organiser et de réinventer leur modèle économique. Très mobilisés pendant les débats parlementaires, les patrons concernés par la loi sont désormais silencieux. « Le coup est dur à encaisser », nous fait savoir l’un d’entre eux.
D’autant qu’une fois que le texte sera entré en vigueur, les entreprises qui solliciteront parfois leurs clients devront montrer patte blanche et prouver que ces derniers ont donné leur autorisation pour être appelés. Si ce n’est pas possible, il n’y aura pas de cadeau. Les peines ont en effet été renforcées. L’amende pourra grimper ainsi jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 350 000 euros pour une personne morale. Et en cas d’abus de faiblesse commis, la note pourra s’élever à 500 000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans de prison.
Pour les contrôler, les agents de la Répression des fraudes, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Arcep (le régulateur des télécoms) pourront « se communiquer mutuellement les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions, et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions », souligne-t-on à Bercy.
« Il va falloir taper fort et vite, dès le début, lance Pierre-Jean Verzelen. En Allemagne, une telle loi a été votée depuis près de dix ans, mais elle n’est opérationnelle que depuis deux ans, date à laquelle les peines ont été réellement appliquées. »
De quoi mettre fin à un fort tracas du quotidien ? Ne vous réjouissez pas trop vite quand même ! Car si le démarchage commercial va être bientôt interdit, cela n’empêchera pas les Français de toujours être dérangés par des appels intempestifs. Les escrocs — qui innovent régulièrement, utilisent des numéros en 06 ou 07 ou envoient des messages par SMS ou via WhatsApp pour des arnaques — risquent, malgré la loi, de toujours s’en donner à cœur joie.
Source : Le Parisien.fr
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