Le résumé de maître Confucius (qui connaît la partie) explique bien l’entourloupe, alors on ne va pas s’en priver, heureusement que ce gouvernement se dit « socialiste », parce que, sinon, on pourrait penser le contraire….
« La phase de conciliation est obligatoire dans un procès prud'homal.
Mais l'introduction d'un barème fixe (et non plus selon le préjudice personnel) contraint les parties à accepter l'accord et limite de facto le montant des indemnités en cas de refus. »
Un de vos salariés vous a attaqué devant le conseil de prud’hommes en contestant la régularité de son licenciement. Il est désormais possible, sans attendre le jugement, de mettre fin au litige en conciliant avec votre salarié sur le versement d’une indemnité forfaitaire.
Indemnité forfaitaire de conciliation : champ d’application
Lorsque le salarié intente une action à votre encontre devant le conseil de prud'hommes, une phase préalable de conciliation s’ouvre.
Pendant cette phase, vous avez la possibilité de signer un accord sur le versement d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité vient en complément des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.
Cette possibilité ne concerne cependant pas tous les litiges mais uniquement ceux ayant trait au licenciement. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (sauf contestation portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la régularité de la procédure de « grand licenciement collectif »).
A défaut d’accord sur le versement de cette indemnité, l’affaire est portée devant le bureau de jugement et c’est alors aux conseillers prud’homaux de fixer, le cas échéant, le montant des indemnités versées au demandeur en justifiant dans le jugement le montant octroyé.
Indemnité forfaitaire de conciliation : montant
Dans le cadre de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux avaient fixé un barème de référence pour l’indemnité de conciliation (voir notre article « Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation »).
Celui-ci vient d’être confirmé par décret. Il s’élève ainsi à :
- 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 4 mois de salaire pour un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté mais moins de 8 ans ;
- 8 mois de salaire pour un salarié ayant au moins 8 ans d’ancienneté mais moins de 15 ans ;
- 10 mois de salaire pour un salarié ayant au moins 15 ans d’ancienneté mais pas plus de 25 ans ;
- 14 mois de salaire pour un salarié ayant plus de 25 ans d’ancienneté.
Attention, les délais de prescription des actions relatives à la rupture du contrat de travail ont changé suite à la loi de sécurisation de l’emploi. Pour connaître les nouveaux délais, les Editions Tissot vous conseillent leur formation « Actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».
Anne-Lise Castell
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1235-1 du Code du travail
Source : Editions-tissot.fr
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