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J'avoue que même moi je m'y perdais voilà quelques précisions aux débats....

MARIANNE BAILLON

Traité MES, Pacte budgétaire, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, Pacte de stabilité, Six-Pack, Mécanisme de stabilité, TSCG, FESF, Two-Pack...

 

Qu'est-ce qui se cache derrière tout ça? Le citoyen non averti ne peut qu'en perdre son latin.

 

Soyez sans crainte, vous allez tout comprendre!

 
Deux traités intergouvernementaux sont actuellement en cours de ratification dans les États signataires:

- le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

- le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (SCG)

 

Compte tenu du calendrier électoral français et de la nécessaire validation des Parlements nationaux, ces Traités font l’objet d’une médiatisation inédite en matière de réforme de la gouvernance économique européenne.

 

Et pourtant, bien loin des débats politiques, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) fait en réalité l’objet d’une importante réforme depuis plusieurs mois. Ces modifications, effectuées dans la cuisine interne des institutions européennes, se font dans l’indifférence générale, alors qu’elles constituent des changements tout aussi importants, sinon plus, que les Traités MES et SCG.

 

  •  le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (Traité MES)

C'est ce traité qui a reçu l’aval de l’Assemblée nationale le 21 février, et du Sénat le 28 février.

 

Dénoncé par la droite souverainiste et la gauche antilibérale, le Parti socialiste s’est abstenu. Cette abstention était motivée par le lien politique unissant le MES et le futur Pacte budgétaire que les socialistes entendent, en cas de victoire de François Hollande, renégocier afin d’y ajouter un volet croissance.

 

Il faut noter que le lien entre les deux traités étant uniquement exprimé dans les considérants et non dans les articles du traité instituant le MES, la ratification et la mise en œuvre du TSCG ne constituent donc qu’une condition politique et non juridique.

 

Pour être précis, deux textes relatifs au MES sont en fait en cours de ratification dans les Etats membres de la zone euro :

 

1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

 

Pour mettre en place le MES, les États européens ont du modifié le TFUE afin d'y introduire les dispositions suivantes:

 

«Les États Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».

 

Afin de ne pas accroitre les compétences de l'Union et de bénéficier de la procédure de révision simplifiée du Traité, ce mécanisme est mis en place en dehors du cadre européen. C'est pour cela qu'il s'agit d'un Traité intergouvernemental et non d’un Traité européen.

 

Cependant, certains s'interrogent quant à la légalité d'une telle modification du TFUE. 

 

2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 

Le but de ce traité est de permettre la création d'un mécanisme permettant de sauvegarder la stabilité de la zone euro de manière permanente.

 

Il prendra la suite du FESF en finançant sous conditions un état membre si sa situation menace la stabilité de la zone euro. Ce mécanisme pourra lever des fonds via des instruments financiers (par des émissions d'obligations notamment), mais aussi via des accords de coopérations avec des états non-membres ou des institutions tiers telles que le FMI.

Depuis juillet 2011, date de sa signature, la suspicion règne sur le net vis-à-vis de ce traité, alimentant la peur d'une "dictature financière".

 

Qu'en est-il du contenu du Traité?

 

- le MES ne prêtera pas son propre argent aux États en difficulté. Il se base sur un capital garanti par les états membres pour pouvoir emprunter sur les marchés.

 

- Le MES "aura pleine personnalité juridique et aura pleine capacité juridique". Il pourra aller en justice, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers ou passer des contrats.

 

- Tous ses biens, fonds et avoirs jouiront de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire et seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires.

 

- Pour avoir accès à l'assistance du MES, les Etats devront respecter les règles relatives au pacte de stabilité et de croissance.

 

Comme indiqué ci-dessus, le lien avec le TSCG est uniquement politique, et non juridique.

 

- La version définitive du Traité introduit une dérogation à la règle de l'unanimité: en cas d'urgence les décisions seront prises à la majorité qualifiée.

 

Le traité devrait entrer en vigueur en Juillet 2012.

Pour en savoir plus, vous trouverez ici une synthèse sur le MES et une conférence-vidéo d'une heure pour BIEN COMPRENDRE !


Comprendre le MES et le FESF (Libre Journal... par LeLibreTS

  •  le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)

Plus communément appelé "Pacte budgétaire".

 

Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire.

Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.  

 

Etabli sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, les chefs d’Etat ont signé le Traité lors du Sommet du 2 mars 2012.

 

Qu'en est-il du contenu du Traité?

 

 

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