Réforme du régime d'asile européen commun : le Conseil de l'UE est prêt à entamer des négociations

Le 19 juillet 2017, le comité des représentants permanents du Conseil de l'UE a approuvé, au nom du Conseil, un mandat de négociation pour un règlement concernant :

- les normes relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile ;

- un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;

- le contenu de cette protection ;

- les modalités de la protection octroyée aux bénéficiaires, y compris la durée de validité des titres de séjour et les droits des bénéficiaires en termes d'accès à l'emploi, à l'éducation, à la sécurité sociale, aux soins de santé, au logement et aux mesures d'intégration ; 

- des éléments spécifiques destinés à tenir compte de la situation des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés. 

Les ambassadeurs de l'UE ont approuvé le texte du mandat, étant entendu que les parties relatives à d'autres dossiers de la réforme du régime d'asile européen commun seront réexaminées une fois qu'un accord sera intervenu sur les autres propositions.

Ce projet de règlement vise essentiellement:

à faire en sorte que tous les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont véritablement besoin d'une protection internationale ;

à garantir une série de droits communs à ces personnes dans tous les États membres.

Une fois le règlement adopté, tous les demandeurs devraient bénéficier de l'égalité de traitement dans tous les États membres de l'UE, ce qui contribuera à éviter les mouvements secondaires.

Sur la base de ce mandat, la présidence entamera dès que possible des négociations avec le Parlement européen.

Sources : Cons. UE, communiqué, 19 juill. 2017

Source : Lexisnexis.fr

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