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La perte infligée par la Grèce aux investisseurs privés à l'occasion de la restructuration de sa dette a été officiellement déclarée comme un "événement de crédit".
La restructuration de la dette de la Grèce détenue par le secteur privé est un "événement de crédit", a décidé, vendredi, l'organisme professionnel chargé de le déterminer, l'ISDA, ce qui permettra aux investisseurs munis d'une assurance (CDS) d'être remboursés. L'Association internationale des swaps et dérivés, réunie vendredi à New York, a indiqué sur son site internet avoir voté à l'unanimité en ce sens.
Au 2 mars, le total de ces CDS concernant la Grèce atteignait 3,16 milliards de dollars en net, selon l'organisme de référence américain, DTCC (Depository Trust and Clearing Corporation). Ce montant est généralement considéré comme peu susceptible de déstabiliser le système financier. "Nous ne prévoyons pas de répercussions importantes venant de l'événement de crédit grec sur les marchés financiers", a indiqué lors d'une conférence téléphonique le directeur juridique de l'ISDA, David Geen.
"Clauses d'action collective"
En effet, "l'exposition nette aux CDS est largement adossée à du collatéral", des actifs financiers, apportés comme garantie, assurant que les parties pourront honorer leurs engagements, a-t-il expliqué. "Selon nos recherches, 93 %" des contrats de type CDS sont dans ce cas. Saisie une première fois, l'ISDA a estimé le 2 mars que l'opération ne constituait pas un "événement de crédit" (le terme juridique) et n'induisait donc pas le paiement des CDS souscrits sur la dette grecque. Mais la restructuration de dette n'était alors qu'en cours de négociation.
L'ISDA a indiqué que ce qui avait motivé sa décision vendredi avait été l'utilisation par le gouvernement grec des "clauses d'action collective" permettant de forcer des créanciers réticents à la restructuration de la dette à participer contre leur gré. Les CDS ("credit default swaps") sont des contrats permettant à un créancier d'être remboursé par un tiers si le débiteur n'honore pas sa dette.
"Les contrats sont des contrats"
Le directeur général de l'Institut de la finance internationale (IIF), Charles Dallara, a estimé vendredi dans la matinée, sur la chaîne américaine CNBC, qu'il serait "malheureux" que l'ISDA prenne une telle décision. L'ISDA s'est félicitée, au contraire, de la fiabilité juridique des CDS. "Le message que cela envoie est que les contrats sont des contrats et que nous suivons les termes des contrats", a expliqué David Geen.
La prochaine étape est une journée d'enchères, programmée le 19 mars, pour déterminer combien recevront les détenteurs de CDS. "Ce sera un chiffre moindre" que 3,16 milliards de dollars. "Nous ne savons pas exactement combien", a expliqué le directeur juridique de l'ISDA.
Source : lepoint.fr
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