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Les ministres des Finances réunis à Sydney espérent adopter des dispositifs pour en finir avec le secret bancaire. Pas si simple...

Evasion Fiscale 21 02 2014
Les Seychelles, l'un des pays jugés "peu conforme" par le Forum global sur le plan de la coopération en matière de données bancaires. DR/ Le Nouvel Observateur

Les ministres des Finances des vingt premières économies de la planète se retrouvent à Sydney vendredi 21 février. Croissance, politique monétaire et inflation feront une nouvelle fois débat entre grands pays occidentaux et émergents. Le G20 doit aussi endosser ce week-end les derniers travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la création d'une nouvelle norme mondiale, l'échange automatique de données bancaires entre pays. Objectif : la fin du secret bancaire. Du moins en théorie. 

Qui est concerné ?

Tous les contribuables - ceux qui résident fiscalement en France - détenant un compte à l'étranger. "Avec la mondialisation du système financier, il est de plus en plus facile pour les contribuables d'effectuer, de conserver et de gérer des placements en dehors de leur pays de résidence", explique le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria. Rien d'illégal, en soit. A condition toutefois que ces détenteurs de compte transmettent bien au fisc leurs données bancaires et s'acquittent de l'impôt correspondant.

Pourquoi est-ce un problème ?

De nombreux contribuables détiennent des comptes à l'étranger dans le but de les mettre hors de vue de l'administration fiscale. Ils utilisent parfois des outils juridiques qui masquent leur identité comme les trusts ou les fiducies et choisissent dans ce cas des pays où règne le secret bancaire. "La fraude fiscale offshore demeure un sérieux problème pour les pays et territoires à l'échelle mondiale car des sommes d'argent considérables sont placées à l'étranger et échappent à l'impôt", explique l'OCDE.

D'autant que la répression est périlleuse. Aujourd'hui, pour obtenir une information sur un compte à l'étranger, comme le nom de son détenteur, l'administration doit en faire une demande aux autorités du pays. Elle doit cibler sa demande et l'argumenter, ce qui suppose de disposer déjà d'informations solides permettant d'étayer ses soupçons. Et la réponse est parfois vague, les pays étant plus ou moins coopératifs.

Comment marche le système automatique ?

L'idée est de créer un système d'échange automatique de données. L'OCDE s'est inspirée pour cela du système Fatca mis en place par les Etats-Unis, qui menace de sanctions financières les banques refusant de transmettre les données sur les comptes des citoyens américains qu'elles hébergent à l'étranger. Soldes, revenus, mouvements... Le fisc disposera ainsi de précieuses informations pour calculer plus-values, intérêts et dividendes du contribuable et ainsi détecter d'éventuelles tricheries. "Sauf le stock d'or", précise un expert, estimant qu'il est irréaliste de demander aux banquiers d'aller ouvrir les coffres-forts de leurs clients.

Récupérer de telles données suppose cependant d'être capable de les protéger. Pour que les pays se fassent confiance, l'OCDE a donc élaboré une procédure juridique et technique standard. "Il y a deux étapes", explique Achim Pross, chef de la division de la coopération internationale et de l’administration fiscale à l'OCDE. D'abord, chaque pays récupère les données des comptes de ses habitants auprès de ses institutions bancaires (assureurs, courtiers, banques). Ensuite, il y a échange entre pays, une fois par an. Cela suppose que chaque pays adapte sa législation. Et donc qu'il en ait la volonté politique.

Qui va jouer le jeu ?

En théorie, chaque pays est libre d'adopter ou non l'échange automatique de données, et de signer avec ses partenaires des accords bilatéraux. Pour l'instant, 42 États, notamment le Luxembourg, le Liechtenstein, Jersey, Guernesey et les îles Caïmans, se sont engagés à adopter l'échange automatique d'informations, selon l'OCDE. Mais d'autres pays, comme la Suisse, n'adhèrent pas au projet. Et ce sont souvent les plus en pointe sur le secret bancaire.

Le G20 peut-il faire pression ?

"Le G20 sert à mesurer la pression politique sur un sujet", rappelle un proche du dossier. En l'occurrence, il peut faire accélérer le calendrier d'adoption. La France souhaite aussi qu'il stigmatise les pays jugés peu ou non conformes - voire blacklistés – par le Forum global - qui a mené pendant trois ans une enquête sur le niveau de coopération de ses quelque 120 pays membres  - comme la Suisse, le Liban, les Emirats arabes unis, Panama, le Guatemala, Bruneï, le Botswana, le Liberia, la Dominique, Trinité-et-Tobago, les îles Marshall, Vanuatu, Nauru et Niue, mais aussi le Luxembourg, Chypre, les îles Vierges britanniques et les Seychelles. Tout dépendra du communiqué final publié à l'issue du G20. Pour l'instant, seuls les Australiens tiennent la plume. Mais tous les pays négocient.

La France, dans tout ça ?

Au G20, le ministre des Finances Pierre Moscovici prendra la parole sur la fiscalité des multinationales du numérique. "Il va aussi plaider pour un message fort sur le secret bancaire", explique-t-on à Bercy. La France, qui a déjà intégré des mesures dans la loi, souhaite signer au plus vite des accords d'échanges automatiques avec ses partenaires.

En dehors du G20, Pierre Moscovici a également soutenu la directive "Assistance mutuelle" de la Commission européenne, qui prévoit que tout membre de l'UE donnant des données aux Etats-Unis dans le cadre de Fatca doit les partager avec ses partenaires européens. Mais la directive "Epargne", qui pourrait s'appliquer à la Suisse - pour les données sur les intérêts bancaires uniquement - est bloquée. Il reste enfin la pression bilatérale. 

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve mène une vaste opération de régularisation des exilés fiscaux. "En huit mois, nous avons reçu 15.000 demandes de mise en conformité de contribuables détenant des avoirs à l'étranger", dit-il dans une interview au Nouvel Observateur. "Près de 70% des cas sont des héritages familiaux et 80% des dossiers concernent des comptes venant de Suisse." Il en attend plusieurs milliards d'euros de recettes. Plus si l'échange automatique devient la norme. Autant que les contribuables n'auront pas à compenser.

 

Source : Nouvelobs.com

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