GPA : comment la jurisprudence européenne a contraint les tribunaux français

Des centaines de Français bravent déjà chaque année l'interdit pour combler leur désir de parenté. Couples hétérosexuels infertiles ou homosexuels, ces adultes se rendent à l'étranger où ils entament un long processus, très coûteux et souvent même infructueux, pour tenter d'avoir un enfant porté par une autre femme, tout en sachant que leur acte est illégal selon la loi française.

«Ces couples savent qu'ils auront des problèmes à leur retour en France mais ils s'en fichent», estime Israël Nisand, célèbre gynécologue obstétricien, ouvertement favorable à la GPA. Cependant, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 26 juin dernier a tranché en faveur des parents hors-la-loi, en encadrant le statut juridique des enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Selon les estimations des différentes associations, 2000 enfants seraient déjà concernés par cette décision qui, selon le professeur de médecine, va «obliger la France à modifier sa posture». En condamnant la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux États-Unis, la CEDH impose en effet à la France de reconnaître les enfants nés à l'étranger par GPA.

Droits de succession et Sécurité sociale

La CEDH a ainsi donné raison aux époux Mennesson, parents de jumelles nées en Californie en 2000 et devenu le couple emblématique de la lutte en faveur de la GPA, ainsi qu'aux parents Labassee, dont la fille est née en 2001 dans le Minnesota. Les Mennesson se battent depuis plus d'une dizaine d'années avec la justice française pour être reconnus comme «parents» officiels de leurs filles. En 2011, le couple avait été débouté par la Cour de cassation qui avait jugé «contraire à l'ordre public (…) la décision étrangère (de reconnaître une filiation, NDLR) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français».

Alors que les juridictions françaises s'attachaient au caractère illégal de la démarche initiale - le recours à une mère porteuse, interdit en France - «la CEDH se concentre sur le statut de l'enfant,explique Patrice Spinosi, avocat du couple Mennesson. La CEDH reconnaît le lien de filiation entre les parents français et leurs enfants, leur permettant ainsi d'acquérir la nationalité française.» Patrice Spinosi explique qu'en conséquence, «la Cour de cassation, dont la décision faisait jurisprudence, va devoir modifier sa position».

Concrètement, la décision de la CEDH impliquerait à l'avenir d'ouvrir aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger tous les avantages qui découlent de la reconnaissance d'une filiation et de la nationalité française. Droits de succession, inscription à la Sécurité sociale de leurs parents…

En revanche, la décision européenne n'implique pas un premier pas vers la légalisation de la GPA en France. «Au contraire, affirme l'avocat, elle confirme le droit de la France d'interdire la GPA dans le cadre de sa souveraineté nationale.» Mais limite, de fait, les conséquences de cette interdiction.

Source(s) : Lefigaro.fr via Maître Confucius