Sauf sur la précarisation des emplois... Étonnant non ? ; ) And the winner is ?
Signé il y a un an et demi, entré en vigueur il y a un an, l’accord sur l’emploi du 11 janvier 2013 peine à produire des effets concrets pour les Français. Présenté comme « historique » par François Hollande, l’accord national interprofessionnel (ANI) n’a toujours pas permis de faire reculer le chômage. Il faut dire que ce texte, particulièrement riche, n’est pas encore totalement effectif.
La plupart des droits nouveaux de cet accord « donnant-donnant », comme l’accès obligatoire à une complémentaire santé payée par l’entreprise ou la création de droits rechargeables à l’assurance-chômage, ne seront applicables que dans les prochains mois. L’interdiction des temps partiels inférieurs à 24 heures par semaine, sauf accord de branche ou autorisation explicite du salarié, n’entre de son côté en vigueur que le 1er juillet.
« Il y a un travail à faire de communication et de conviction sur les nouveaux droits », consent Véronique Descacq, chargée de l’emploi à la CFDT, signataire de l’accord. « Mais je vous assure que les 24 heures et la complémentaire santé vont être perceptibles très concrètement par les salariés. » La seule chose qui ait vraiment changé depuis l’accord du 11 janvier est la « flexibilisation » des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-plans sociaux). Depuis un an, les entreprises qui souhaitent licencier sont incitées à négocier avec les syndicats les conditions de réduction des effectifs. En échange, les procédures ont été raccourcies et les possibilités de recours juridiques limitées. L’inspection du travail se contente notamment d’homologuer les plans négociés.
« Toutes les grandes entreprises qui ont eu à faire des restructurations ont réussi à faire du dialogue social », se félicite Pierre Beretti, le patron d’Altedia, un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des restructurations. Selon lui, « au niveau de l’entreprise, la mayonnaise est en train de prendre de façon concrète, il y a clairement moins de conflictualité. » Selon le ministère du travail, 60 % des PSE, hors procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, font désormais l’objet d’un accord avec les représentants du personnel. Seulement 7 % des décisions d’homologation de l’inspection du travail seraient ensuite contestées en justice.
« On a réduit la conflictualité, car on empêche les gens de se plaindre », estime Rachel Saada, avocate spécialiste du droit du travail, qui ne défend que des salariés. D’autant plus, selon elle, que les délais de prescription ont en plus été réduits de cinq à deux ans. « Négocier des PSE dans le contexte actuel de crise est très dur : le rapport de force entre patron et syndicats n’est pas du tout équilibré », s’inquiète-t-elle.
RECORD D’EMBAUCHES EN CDD
Les effets de la réforme des PSE restent de toute façon minimes à l’échelle de l’ensemble du marché du travail en terme de salariés concernés. Le nombre d’accords de maintien dans l’emploi, censés permettre de garantir des emplois en échange de sacrifices temporaires des salariés dans des entreprises en difficulté, se compte sur les doigts d’une main.
« Ils ont été rendus terriblement dissuasifs par le législateur, qui a autorisé les salariés à quitter facilement les entreprises qui en signent », justifie Jean-François Pilliard, le vice-président du Medef chargé du social. Seule la simplification du chômage partiel a porté ses fruits, mais cela reste d’un impact mineur sur les chiffres du chômage, car la plupart des nouveaux inscrits à Pôle emploi sortent d’un CDD.
Ce point est probablement le plus gros échec de l’ANI. Alors que les syndicats avaient décroché une taxation – minime – des contrats de moins de trois mois pour tenter de dissuader leur usage par les employeurs, les taux d’embauches en CDD ont battu de nouveaux records fin 2013 et sont restés au delà de 86,6 % début 2014, selon les chiffres de l’Urssaf. « J’ai toujours considéré que le bonus-malus n’était pas assez important pour inverser les choses », juge Jean-Marc Germain, député PS rapporteur du texte à l’Assemblée. « Une augmentation de la taxation n’aura que peu d’impact. Les entreprises cesseront de recourir aux CDD quand il y aura de la croissance, de la lisibilité et une plus grande souplesse sur le marché du travail », assure de son côté M.Pilliard.
Jean-Baptiste Chastand, Le Monde, 27/06/14
Source(s) : Lemonde.fr via Filpac-cgt.fr sur la piste de Maître Confucius
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