Voilà qui pourrait changer l'impact de l'Acta sur l'Union Européen, espérons et soyons vigilant...
C’est une faculté ouverte une fois par mois aux parlementaires qui peuvent demander une réponse écrite au Conseil et à la Commission. Qualifiées de « prioritaires », elles doivent recevoir une réponse dans les trois semaines. Ce sont alors des questions appelant une réponse urgente mais n'exigeant pas de recherches approfondies, comme c’est le cas ici.
Pour l’occasion la question porte sur l’article 1.2 du projet. Selon cette disposition, « chaque partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour l’application des dispositions de cet accord avec son propre système juridique et la pratique ». Et ? Lors des récentes réunions organisées à Washington, le représentant américain au commerce a justement expliqué aux autres agences nationales, aux ONG et aux autres états fédérés que l’Acta d’un, n’était pas contraignant, et de deux, permettait une grande flexibilité en cas de contradiction avec le droit américain.
Cette réponse générale visait notamment les articles d’Acta qui traitent des dommages et du pouvoir d’injonction. Or, ceux-ci ne sont pas compatibles avec l'’US Abordable Care Act, lequel place justement des limites plus étroites aux recours en violation de brevet sur les médicaments.
Du coup, Françoise Castex demande à la Commission quelle est exactement la portée obligatoire d’Acta : est-ce un accord contraignant ou un accord simplement volontaire ? Peut-il être interprété comme autorisant les Etats européens à ne pas modifier leur législation qui ne serait pas conforme avec ce traité ? Une autre question rebondit : si Acta n’est pas contraignant, faut-il l’analyser comme étant seulement destiné à servir de « référence » pour les pays tiers qui négocient des accords de libres échanges de l’Union Européenne ?
Source : Marc Reeves et Pc Inpact
