La Cour de cassation dénonce son placement « sous le contrôle direct du gouvernement »

Dans une lettre adressée directement au gouvernement et publiée sur Internet, la plus haute juridiction française s'inquiète d'avoir été placée sous contrôle direct d'une inspection dépendant du pouvoir exécutif. Le tout sans en avoir été avertie, et par un simple décret pris par... Manuel Valls.

Une bombe signée Manuel Valls pour Bernard Cazeneuve ? Avant de quitter le gouvernement, mardi 6 décembre, l'ex-Premier ministre et désormais candidat à la primaire de gauche a signé un décret (consultable ici) selon lequel la Cour de Cassation est placée "sous le contrôle direct" du gouvernement.  

Une décision que les deux chefs de la plus haute juridiction française, le premier président de la Cour Bertrand Louvel et son procureur général Jean-Claude Marin, ont dénoncé dans une lettre envoyée mardi au gouvernement et rendue publique ce mercredi. 

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l'Horloge.

Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi¹, ou à l'inverse rejeter le pourvoi, rendant la décision de la cour d'appel définitive.

La Cour de cassation est donc le « juge du droit » : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.²

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

La Cour de cassation comprend six chambres, et il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle est, en effet, une cour régulatrice dont l'office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français : Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation³.

Histoire

Si l'institution moderne, née sous la Révolution, n'est devenue Cour de cassation qu'en 1804, elle s'enracine dans l'histoire judiciaire française depuis les Capétiens, puisqu'elle est l'héritière directe de la « Cour souveraine de Parlement » ou Parlement de Paris, qui cassait notamment les jugements des bailliages et prévôtés. Ainsi, certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées, tandis que son organisation actuelle est également issue de l'histoire séculaire de la justice française.

Conseil des parties

La Cour de cassation française trouve donc à la fois son origine dans le Parlement de Paris, mais également dans une section du Conseil du Roi, le Conseil des parties, qui avait pour mission d'examiner au nom du roi les décisions de justice rendues par les Parlements. Il était également chargé du contentieux administratif. Sous la présidence du chancelier, il était formé des conseillers d'État et des maîtres des requêtes. Avant même que le Conseil des Parties se voie donner la mission du contrôle des décisions des Cours souveraines par l'ordonnance de 1667, la Cassation était l'un des attributs de la Justice retenue du Roi, qui donnait au Conseil le moyen plus ou moins formel de casser le sceau des décisions de justice qui déplaisaient à sa Majesté.

Jusqu'à la loi du 22 juillet 1947⁴, la Cour de cassation a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes différences. Un principe de l'Ancien Droit voulait que l'interprète d'un texte ne puisse être que l'auteur de celui-ci^a. Le roi seul pouvait interpréter ses ordonnances et édits; il le faisait en son Conseil — ou son Conseil le faisait pour lui^5,6.

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Source : L'Express.fr

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