Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge sans « garanties légales ». L’Élysée réclame un nouveau texte d’ici à la présidentielle de 2027.
Le Conseil constitutionnel vient d’annoncer par communiqué avoir conclu à une « non conformité partielle » de l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne, qui s’en trouve dès lors censuré.
Les Sages avaient en effet été saisis par plus de soixante députés du groupe parlementaire la France insoumise et du groupe Socialistes et apparentés après que l’Assemblée a entériné, le 21 juillet dernier, la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
Son adoption ouvrait la voie à une entrée en vigueur dès la rentrée de septembre, date à partir de laquelle les moins de 15 ans ne devaient plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux. L’interdiction devait s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donnait cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge qui, par définition, devait s’appliquer à l’ensemble de la population.
Le Conseil constitutionnel juge que « les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ».
La liberté d’expression s’applique aussi aux mineurs
Le Conseil se fonde d’abord sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’expression et de communication, et rappelle qu’ « il en découle la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer ».
Il reconnaît certes qu’ « il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers », mais en rappelle aussi les limites :
« Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »
Or, le Conseil juge que le législateur a brassé bien trop large, et de façon indistincte, alors qu’il ne pouvait « instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services ».
Les réseaux sociaux ne sont pas tous forcément dangereux
Les Sages relèvent, « en premier lieu », que l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services « dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis » :
« En effet, elle n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées. »
Le Conseil observe, « en second lieu », que l’interdiction prévue, étant applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, « ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale » :
« À cet égard, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. »
Devoir faire la preuve de son âge requiert des « garanties légales »
Les Sages rappellent par ailleurs que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Il souligne à ce titre qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, « la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder », sans pour autant en avoir « prévu les garanties légales » :
« Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles. »
L’Élysée réclame un nouveau texte d’ici à la présidentielle
Emmanuel Macron vient de son côté de charger le Premier ministre Sébastien Lecornu de revoir le dispositif et proposer une nouvelle version « juridiquement robuste » d’ici au printemps 2027. Il s’agissait d’un engagement présidentiel de longue date, rappellent Le Monde et l’AFP.
Le chef du gouvernement devra travailler « dans les meilleurs délais » à une rédaction « tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen », a expliqué l’Elysée dans un communiqué, ajoutant que « la détermination » du chef de l’État à faire aboutir cette réforme « d’ici au printemps 2027 demeure totale », et donc d’ici à la prochaine présidentielle.
La Commission européenne a, de son côté, annoncé en juillet son intention d’instaurer un accès « progressif et gradué » des mineurs aux réseaux sociaux. Un comité d’experts a recommandé une interdiction aux moins de 13 ans, chaque pays pouvant cela dit choisir un autre âge plancher.
Saisi uniquement à propos de l’article premier, le Conseil constitutionnel ne s’est pas, par ailleurs, prononcé sur l’interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1ᵉʳ septembre, qui figurait dans le même texte de loi.
Source : Next.ink
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