LE CONTRAT EUROPÉEN Pfizer non caviardé (Twitter)

Sauvegardez-le en sécurité, et vous allez voir qu’ils s'exonèrent de toutes responsabilités quant aux effets secondaires, ce sont les états qui devront gérer.... et payer....

P.30

I.12 INDEMNISATION

I.12.1 La Commission, au nom des États membres participants, déclare que l'utilisation des
vaccins produits dans le cadre du présent CAA se fera dans des conditions
épidémiques nécessitant une telle utilisation, et que l'administration des Vaccins sera
donc effectuée sous la seule responsabilité des États membres participants. Par
conséquent, chaque État membre participant doit indemniser et dégager de toute

responsabilité le Prestataire, ses Sociétés affiliées, sous-traitants, concédants et sous-
licenciés, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés et autres agents et

représentants de chacune de ces structures, (ensemble, les « Personnes
indemnisées »), de toutes les responsabilités encourues et contre celles-ci, des
règlements conformément à l'Article I.12.6 et des frais juridiques externes directs
raisonnablement encourus pour la défense des réclamations de tiers (comprenant les
honoraires d'avocat raisonnables et autres dépenses) liés aux préjudices, dommages et
pertes tels que définis à l'Article I.12. 2 (ensemble, les « Pertes ») et résultant de
l'utilisation et du déploiement des Vaccins dans la juridiction de l'État membre
participant en question ou liés à ceux-ci.