Le CSM ne propose pas de sanction contre Philippe Courroye

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mardi qu'il n'y avait pas de raison de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'ex-procureur de Nanterre Philippe Courroye dans l'affaire dite des "fadettes" du Monde.

Le conseil disciplinaire considère "qu'il n'y a pas lieu à sanctions disciplinaires", a-t-on appris auprès du CSM.

Le CSM n'émet qu'un avis, la décision appartenant à la ministre de la Justice.

Le directeur des services judiciaires avait requis pour sa part en novembre devant la formation disciplinaire du CSM une sanction "équivalente au retrait de ses fonctions" à l'encontre du magistrat qui avait requis les factures téléphoniques détaillées des journalistes du Monde travaillant sur l'affaire Bettencourt.

Jean-François Beynel estimait que Philippe Courroye avait commis plusieurs fautes disciplinaires, en particulier la violation du secret des sources des journalistes, présentée comme l'une des "pierres angulaires de la démocratie".

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse

Source : Capital.fr

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