L’équilibre de la loi sur l’aide à mourir au cœur des désaccords en commission : « Nous prévoyons moins de garde-fous qu’en Belgique! » (Le Figaro.fr)

Vers un «droit» à l’euthanasie et au suicide assisté plutôt qu’un «chemin» possible vers une aide à mourir ? Vendredi 2 mai, en commission des affaires sociales, les députés ont adopté la proposition de loi sur la fin de vie portée par Olivier Falorni (apparenté MoDem) à 28 voix contre 15 et une abstention.

Dans le projet de loi initial sur la fin de vie, dont l’examen a été interrompu par la dissolution de juin dernier, Emmanuel Macron cherchait à éviter de donner le sentiment de créer un nouveau droit, largement accessible. La proposition de loi qui sera débattue dans l’hémicycle à partir du 12 mai va plus loin. Sa nouvelle version - à présent séparée du texte dédié aux soins palliatifs - prévoit en effet la création d’un « droit à l’aide à mourir », inscrit au sein du Code de la santé publique.

Autre changement de taille, la notion d’exception d’euthanasie, à l’origine réservée aux personnes qui n’auraient pas été en capacité de réaliser eux-mêmes le geste létal disparaît. Les députés ont en effet adopté plusieurs amendements, dont celui d’Elise Leboucher (LFI-NFP), laissant le choix au patient entre l’auto-administration du produit létal ou son administration par un soignant. « Ce qui vient de sauter, c’est cette exception euthanasique. Ce n’est pas anodin », s’est ému Patrick Hetzel (DR). Après avoir donné un avis de sagesse, Olivier Falorni a pour sa part estimé que ce changement « ne bouleversait pas l’équilibre du texte ».

«Ne donnons pas d’arguments à des opposants »

Le mot d’«équilibre» a été au centre des échanges entre les parlementaires tout au long de la discussion. Il est devenu un argument politique pour Olivier Falorni, fervent partisan d’un nouveau droit à l’aide à mourir. Ouverture de l’aide à mourir aux mineurs, aux patients étrangers, aux personnes souffrant de dépression… À plusieurs occasions, le député a invoqué cet «équilibre» pour refuser des élargissements au texte afin de préserver une majorité en faveur de cette «grande avancée sociétale» en séance.

Il s’est également opposé aux amendements visant à autoriser l’aide à mourir en se fondant sur les directives anticipées pour les patients qui ne seraient plus en mesure d’exprimer leur volonté. «Ne donnons pas d’arguments à des opposants », a-t-il pointé. « Ce texte doit être voté. Et pour qu’il soit voté, il faut qu’il garde son équilibre», a insisté l’élu centriste «Nous n’avons visiblement pas la même définition de ce qui constitue cet équilibre», a rétorqué Annie Vidal (EPR).

«Un dispositif beaucoup moins équilibré que celui initialement proposé »

Les tentatives des députés opposés à l’aide à mourir, principalement issus des rangs de la droite Républicaine ou du RN, pour restreindre ou mieux sécuriser l’accès à l’aide à mourir ont également été repoussées. Ainsi, les amendements visant à solliciter l’avis du psychologue clinicien ou psychiatre avant de donner un feu vert à une euthanasie ou à exclure les demandes d’aides à mourir fondées sur les souffrances psychiques ont été rejetés. Tout comme les demandes d’évaluer le risque d’abus de faiblesse des patients. Enfin, la proposition de Frédéric Valletoux, président Horizons de la commission des Affaires sociales de créer d’un « délit d’incitation à l’aide à mourir », sur le modèle du « délit d’entrave » figurant déjà dans le texte a été déclinée.

«Alors que le texte devait être équilibré et mesuré, nous prévoyons moins de garde-fous qu’en Belgique», a critiqué Justine Gruet (DR), citant notamment l’absence de trace écrite de la demande ou la collégialité « seulement apparente » de la décision. « Chacun votera en son âme et conscience, mais, en refusant des garde‑fous supplémentaires, vous aboutissez à un dispositif beaucoup moins équilibré que celui initialement proposé », a déploré l’élue.

Dans ce contexte, les critères et les modalités d’accès à l’aide à mourir ont peu évolué. En l’état, la proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité de l’aide à mourir aux Français ou résidents en France majeurs, atteints «d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». Ils devront également éprouver une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable et être apte à manifester sa volonté « de façon libre et éclairée ».

Comme lors des précédents débats, les discussions ont été âpres sur la notion de temporalité de l’accès au suicide assisté. Le projet de loi initial prévoyait de limiter cet accès aux malades dont le pronostic vital était « engagé à court et moyen terme ». Une notion vague sur le plan médical mais qui sous-entendait que l’aide à mourir resterait réservée aux patients n’ayant plus que 6 mois à un an à vivre.

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Source : Le Figaro.fr

☠️"VALEURS" NAZIES
Les amendements visant à s'assurer qu'un patient sollicitant une euthanasie le fait de son plein gré ont été rejetés.
⚠️Des pressions financières,sociales, de l'entourage pour éliminer un malade,un vieillard,un interdit bancaire.. ne seront donc pas illégales ! https://t.co/4y0ZgN2jGf

— François Asselineau 🇫🇷 (@f_asselineau) May 3, 2025

Pour comprendre le débat sur l'euthanasie, la lecture de cet article serait utile.https://t.co/WhBjlNjD5E
En tous les cas, les eugénistes sont prêts à tout pour dégraisser la planète. pic.twitter.com/meKGnXdGVJ

— Liliane Held-Khawam (@k_lhk) May 1, 2025

Information complémentaire :

Crashdebug.fr : Soleil vert (1973)