Les avocats de Chartres assignent Macron, Philippe et Belloubet au tribunal

C'est pas pour « Voie de fait » qu'il faut les assigner c'est pour HAUTE TRAHISON... !

« Nous vous demandons d'assister à une audience du tribunal d'instance à Dreux, en écoutant sagement et studieusement le déroulement des débats. »

Les avocats d'Eure-et-Loir

Ils dénoncent plusieurs dispositions du projet de loi de programmation de la modernisation de la Justice, notamment la fusion des tribunaux d'instance avec les TGI, qui pourraient selon eux, "aboutir à de véritables dénis de justice".

L'ordre des avocats de Chartres demande en particulier d'enjoindre le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la Justice, à assister pendant une demi-journée au travail du greffe du tribunal d'instance, en testant l'outil informatique et aussi d'assister à une audience du tribunal d'instance à Dreux, "en écoutant sagement et studieusement le déroulement des débats". 

« Élaborer une réforme sérieuse et durable de la Justice française »

Plus sérieusement, les avocats Chartrains demandent à Nicole Belloubet "de soumettre l'ensemble de sa réforme à une concertation approfondie, en constituant des groupes de travail thématiques avec les professionnels et associations intéressées, en vue d'élaborer une réforme sérieuse et durable de la justice française". 

Si le Président de la République et le Premier ministre n'ont pas demandé à des avocats de les représenter, la Garde des Sceaux et l'agent judiciaire de l'État étaient en revanche défendus par une avocate de Versailles. Elle a estimé que "le tribunal de Chartres n'est pas compétent pour statuer sur ce dossier". 

Le tribunal a mis sa décision en délibéré ; il la rendra le lundi 28 mai.

Jacques Joannopoulos et Eric Moine

* : La "voie de fait" est, juridiquement, une forme de violence. Elle peut être invoquée au tribunal contre un acte de l'administration, si on considère que cette décision porte atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.

Source(s) : Lechorepublicain.fr via Yann que l'on remercie ; )

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