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C'est pas pour « Voie de fait » qu'il faut les assigner c'est pour HAUTE TRAHISON... !

Avocats 25 04 2018
Une soixantaine d'avocats du barreau de Chartres s'étaient déjà rassemblés, mercredi 21 mars, devant le
tribunal, dans le cadre de la journée nationale "Justice morte". © Simon Dechet
 
L'ordre des avocats de Chartres a assigné, ce lundi 23 avril 2018, Emmanuel Macron, le Président de la République, Edouard Philippe, le Premier ministre et  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, en référé au tribunal de grande instance  Chartres, pour "voie de fait".

Les avocats d'Eure-et-Loir condamnent le projet de réforme de la Justice et, après les grèves perlées, ils ont trouvé un nouveau moyen insolite de le faire savoir.  Le barreau a en effet assigné, en référé, au tribunal de grande instance (TGI) de Chartres, ce lundi 23 avril 2018 après-midi, Emmanuel Macron, Edouard Philippe, Nicole Belloubet, ainsi que l'agent judiciaire de l'État (la personne de l'administration qui représente l'État dans les litiges),  pour "voie de fait"*.

« Nous vous demandons d'assister à une audience du tribunal d'instance à Dreux, en écoutant sagement et studieusement le déroulement des débats. »

Les avocats d'Eure-et-Loir

Ils dénoncent plusieurs dispositions du projet de loi de programmation de la modernisation de la Justice, notamment la fusion des tribunaux d'instance avec les TGI, qui pourraient selon eux, "aboutir à de véritables dénis de justice".

L'ordre des avocats de Chartres demande en particulier d'enjoindre le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la Justice, à assister pendant une demi-journée au travail du greffe du tribunal d'instance, en testant l'outil informatique et aussi d'assister à une audience du tribunal d'instance à Dreux, "en écoutant sagement et studieusement le déroulement des débats". 

« Élaborer une réforme sérieuse et durable de la Justice française »

Plus sérieusement, les avocats Chartrains demandent à Nicole Belloubet "de soumettre l'ensemble de sa réforme à une concertation approfondie, en constituant des groupes de travail thématiques avec les professionnels et associations intéressées, en vue d'élaborer une réforme sérieuse et durable de la justice française". 

Si le Président de la République et le Premier ministre n'ont pas demandé à des avocats de les représenter, la Garde des Sceaux et l'agent judiciaire de l'État étaient en revanche défendus par une avocate de Versailles. Elle a estimé que "le tribunal de Chartres n'est pas compétent pour statuer sur ce dossier". 

Le tribunal a mis sa décision en délibéré ; il la rendra le lundi 28 mai.

Jacques Joannopoulos et Eric Moine

 

* : La "voie de fait" est, juridiquement, une forme de violence. Elle peut être invoquée au tribunal contre un acte de l'administration, si on considère que cette décision porte atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.

 

Source(s) : Lechorepublicain.fr via Yann que l'on remercie ; )

 

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