Les licenciés économiques piégés par les nouvelles règles du chômage

Si le ministère du Travail a bien suspendu la mesure allongeant le différé d'indemnisation (délai avant de percevoir l'indemnisation chômage) des intermittents en agréant mercredi la nouvelle convention d'assurance-chômage, il l'a maintenu pour tous les autres salariés «ordinaires». Notamment pour ceux qui percevront un «chèque» (plus précisément une indemnité supralégale) suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle. Et eux subiront de plein fouet, dès le 1^er juillet, de nouvelles règles de différé beaucoup plus dures.

Dans cette masse, les licenciés économiques seront concernés au premier chef. Dans l'accord paritaire du 22 mars signé par le patronat, la CFDT, FO et la CFTC, il était explicitement précisé qu'ils continueraient à bénéficier des anciennes règles et échapperaient ainsi au tour de vis du nouveau différé. Mais le texte de la convention d'assurance-chômage agréé mercredi par le gouvernement, pourtant censé traduire l'accord, en a fait une interprétation spécieuse.

Les changements de règles au 1^er juillet sont en effet de deux ordres: la formule de calcul du différé change et la durée maximale du différé est augmentée, passant de 75 à 180 jours. La convention stipule bel et bien que le plafond restera de 75 jours pour les licenciés économiques. Mais elle leur applique la nouvelle formule de calcul. Conséquence, tous les licenciés économiques percevant une rémunération brute (primes comprises) supérieure à 2700 euros par mois verront leur nombre de jours de différé augmenter (dans la limite toutefois de 75 jours). Une situation que dénoncent la CGT mais surtout la CFE-CGC, le syndicat des cadres. Les deux n'ont d'ailleurs pas signé l'accord du 22 mars.

À l'Unedic, le gestionnaire de l'assurance-chômage, on rétorque que les licenciés économiques payés moins de 2700 euros par mois verront au contraire leur différé diminuer. Et que 11 % seulement perçoivent une indemnité supralégale (supérieure à celle fixée par la loi). Reste qu'avec un chèque de 1000 euros, le différé sera de 11 jours. En outre, dans les grands plans sociaux, l'indemnité supralégale est en moyenne de 27.000 euros par salarié. De quoi toucher le plafond des 75 jours.

Bref, les salariés aux rémunérations correctes mais sans plus - donc les classes moyennes - seront pénalisés, même en cas de licenciement économique! Et ils le seront encore davantage lorsqu'ils toucheront un chèque après une rupture conventionnelle ou un autre type de licenciement, le différé pouvant atteindre 180 jours dans ces cas-là. En théorie, cet allongement du différé touchera même les personnes ayant perçu des dommages et intérêts après une victoire aux prud'hommes. Toutefois en pratique, Pôle emploi ne réclame déjà pas ce trop-perçu aux salariés ainsi dédommagés. Il y a donc peu de risques qu'il le fasse demain.

Au total, l'effort qui reste demandé aux cadres (140 millions d'euros en année pleine) est supérieur à celui qui était requis des intermittents et que le gouvernement a annulé (95 millions). «Ces mesures sur le différé vont provoquer une baisse des ruptures conventionnelles. On favorise l'immobilisme!», tonne déjà Déborah David, avocate associée chez Jeantet.

Source(s) : Lefigaro.fr via Maître Confucius

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