UE : ... veut la fin des professions réglementées via une carte électronique
1 ... Délivré par l'État d'origine, elle permet d'exercer et de s'installer dans n'importe quel État membre ... bienvenue à la concurrence des comptables, CAC, polonais et bulgare à 200€/mois ?
2 ... Bizarre cette idée d'e-card tout d'un coup, est-ce le prélude à la fusion de toutes les cartes en une seule et unique puce RFID d'identification ?
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Cette «e-card» serait la «porte ouverte à toutes les dérives», selon Michel Chassang, le président de l'Union nationale des professions libérales.
Mieux vaut prévenir que guérir… Alors que se tient ce vendredi au Palais Brogniart le 25e congrès de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), l'organisation patronale s'alarme de trois propositions dangereuses, à ses yeux, du paquet «services» publié en janvier par la Commission européenne. Un paquet qui vise à renforcer les dispositions de la directive services de 2006 (Bolkestein), décriée par la France à l'époque, ouvrant la voie de la libéralisation du secteur des services en Europe. Par cette nouvelle salve, Bruxelles entend lever les entraves qui subsistent encore à la libre circulation et la prestation de service, et ce afin d'en améliorer le fonctionnement.
Pour y arriver, une première proposition porte sur l'instauration d'une carte électronique des services. Cette «e-card», délivrée par l'État d'origine, permettrait à tout professionnel de s'établir et d'exercer dans n'importe quel pays membre, sans autre forme de démarche. Présentée comme une procédure dématérialisée visant à réduire la complexité administrative, elle est une véritable «porte ouverte à toutes les dérives», s'insurge Michel Chassang, le président de l'UNAPL.
Là où le bât blesse, c'est que chaque pays a ses propres dispositions d'exercice professionnel, qui reposent sur une formation initiale et l'obtention d'un diplôme. Or certains États ont des formations moins qualifiantes que d'autres.
Lorsqu'un médecin ou un avocat veulent s'installer aujourd'hui en France, ils doivent en formuler la demande auprès des ordres professionnels, comme les chambres consulaires pour les secteurs de l'industrie ou du commerce.
Le problème qui se profile est bien un retour au principe de pays d'origine (PPO), qui avait alimenté la figure du plombier polonais avant d'être écarté en 2006. Avec la «e-card», le travailleur verrait ses compétences reconnues par son État membre d'origine et non par celui d'accueil. «On est proeuropéen, mais il ne faut pas pousser le bouchon trop loin», prévient Michel Chassang.
Vote test au Parlement
Le déploiement de cette carte semble de surcroît complexe et onéreux, en obligeant chaque pays à installer une nouvelle autorité administrative habilitée à traiter les informations, y compris fiscales, des professionnels libéraux. Et ce, en se superposant - sans aucune articulation - à des dispositifs existants dans le cadre du marché unique, comme le guichet unique sur la reconnaissance des qualificatifs professionnels, la carte européenne professionnelle ou le portail numérique unique qui renseigne les professionnels.
Autres points qui inquiètent les libéraux ? La procédure de notification par les États membres des mesures qu'ils adoptent pour la réglementation des professions et la mise en place d'un test de proportionnalité pour ces mêmes mesures. Lorsqu'un État membre adoptera une nouvelle disposition sur une profession réglementée, il lui reviendra alors de prouver «qu'elle est justifiée, nécessaire et proportionnée».
Ces trois textes sont à l'étude au Parlement au sein de la commission du marché intérieur (IMCO) et un premier vote sur le test de proportionnalité devrait avoir lieu le 4 décembre. Françoise Grossetête, députée LR membre de la commission environnement qui a rendu un avis sur la question, a proposé d'exclure les professionnels de santé du champ d'application de ce test.
Source : Le Figaro.fr
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