Linky : deux avocats toulousains lancent une procédure collective contre Enedis (La Tribune)

Après la mise en demeure par la Cnil du groupe EDF et Enedis à propos de la gestion des données récoltées par Linky, un nouveau front contestataire s'ouvre face au compteur intelligent. Deux avocats toulousains, Christophe Leguevaques et Arnaud Durant, ont annoncé lundi 24 février leur intention de mener une action collective auprès du tribunal judiciaire de Nanterre, contre Enedis et sa gestion de la pose des compteurs Linky.

"Nous allons mener cette action pour savoir si nous pouvons interdire le harcèlement que pratique Enedis auprès du consommateur pour accepter la pose du compteur Linky. Il n'y a aucun texte légal qui oblige l'installation de ce compteur, nous le cherchons encore. L'objectif de notre action est donc de faire respecter le refus du Linky et parvenir à l'indemnisation des consommateurs qui ont été victimes des méthodes commerciales agressives déployées par Enedis", dénonce Christophe Leguevaques qui défend également des patients dans le dossier du Levothyrox notamment.

Pour dénoncer les pratiques du groupe gestionnaire du réseau électrique français, le duo d'avocats est parvenu à rassembler plus de 12 500 signatures dans une pétition. Et pour mener ce combat juridique qu'ils estiment "entre 18 et 24 mois", ils ont fondé une legal tech du nom de "MySmartCab".

Les plaignants défendus pour 8 euros par mois

Désormais, la phase 2 de leur démarche est cette action collective avec laquelle Christophe Leguevaques et Arnaud Durant espèrent rassembler des milliers de personnes. Selon eux, 82% des signataires de la pétition, déjà, se disent prêts à intégrer la démarche. Mais ils veulent rassembler plus largement.

"L'action collective conjointe est une action qui regroupe plusieurs plaignants sur un même fait. C'est une manière de mener collectivement une action individuelle. En se regroupant, nous faisons l'union et la force pour avoir une défense structurée. Un grand collectif nous permettra de faire appel à des expertises privées et judiciaires pour compléter le dossier", poursuit l'avocat toulousain.

À partir du lundi 24 février donc, et jusqu'au 31 mars, les intéressés devront se signaler sur la plateforme pour rejoindre l'action collective, en fournissant les factures d'électricité, la copie de la carte d'identité et la preuve de la pose. Mais cette dernière sera produite par le duo d'avocats.

"Avec ce calendrier, cela nous laisse le temps de prendre connaissance de chaque dossier, vérifier qu'il soit complet, et si non, demander de nouveaux justificatifs à la personne concernée. Ainsi, nous espérons réaliser la saisine fin mai prochain voire début juin", justifie-t-il.

Pour bénéficier de leurs services, les avocats proposent un mode de financement qu'ils estiment "innovant", sous forme d'abonnement, à 8,20€ par mois, pendant 24 mois, soit la durée maximale estimée de la procédure. "De cette manière, nous rendons accessible la justice au plus grand nombre, ainsi c'est un moyen de rendre le pouvoir au consommateur", estime Arnaud Durant.

Les données du Linky sont-elles revendues ?

Au-delà de la façon dont Enedis impose l'installation de leur compteur Linky, selon les avocats, ils veulent également attaquer le gestionnaire de réseau sur l'utilisation qu'il fait des données récoltées par l'équipement. Pour eux, c'est une forme cachée de surveillance à des fins commerciales.

"Ce compteur dit intelligent est une intelligence de surveillance et non pas une intelligence au service du consommateur. Linky est équipé d'un dispositif qui détecte l'utilisation de tout appareil électrique dans un logement. Ainsi, Enedis peut connaître votre comportement au quotidien (...) À terme, Enedis veut devenir un courtier de la data en revendant les données à un tiers. Nous avons les preuves que l'opérateur exploite déjà les données des consommateurs", alerte maître Durant.

Selon le duo, c'est une manière d'analyser le comportement des consommateurs avant que l'État ne mette en place, à terme, une nouvelle fiscalité sur la consommation électrique pour compenser la perte de recettes fiscales qui sera liée à la baisse de consommation des énergies fossiles.

"Son installation ne peut relever d'un choix personnel"

Sollicitée par La Tribune, le groupe Enedis dément totalement une telle pratique de revente des données des consommateur, tout en faisant savoir que le déploiement du compteur Linky "se déroule dans de bonnes conditions".

"Enedis prend acte du lancement d'une action collective contre le déploiement des compteurs Linky à ce jour (...). Nous tenons à rappeler qu'Enedis, entreprise de service public, respecte strictement les recommandations de la CNIL en matière de protection des données, et n'en fait aucun usage commercial. Ces données appartiennent aux consommateurs, elles ne peuvent être transmises à des acteurs tiers qu'avec leur accord explicite", a répondu le groupe par communiqué.

Mais c'est justement la manière dont Enedis récolte cet accord que pointe du doigt la CNIL. Par ailleurs, le groupe tient à rappeler que son installation est "prévue par la loi" et qu'il en va de l'intérêt collectif.

"Ce nouveau compteur est un outil pour répondre aux défis de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d'un choix personnel dans la mesure où il engage l'intérêt collectif".